Gérer un bien locatif, c’est souvent une aventure qui commence avec un mot un peu flou : le mandat de gestion locative.
Un document, des clauses, des pourcentages… et parfois, plus de questions que de réponses.
Pourtant, comprendre ce mandat, c’est la clé pour savoir à qui vous confiez votre bien, dans quelles conditions, et à quel prix.
C’est aussi la première étape pour décider si vous préférez déléguer ou garder la main.
Dans cet article, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le mandat de gestion locative.
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative, c’est le contrat qui permet à un propriétaire de confier la gestion de son bien à un professionnel (agence immobilière ou administrateur de biens).
En clair, vous autorisez un mandataire à gérer, à votre place, tout ce qui concerne la gestion locative : recherche de locataire, encaissement des loyers, entretien du logement, régularisation des charges, etc.
Ce document, prévu par le Code civil (articles 1984 et suivants), est obligatoirement écrit. Il définit :
- les parties engagées : le mandant (vous, propriétaire) et le mandataire (celui qui gère),
- la nature des missions confiées,
- la durée du mandat,
- les conditions de rémunération,
- et les modalités de résiliation.
Un mandat bien rédigé, c’est un peu la feuille de route de votre gestion locative : il fixe les règles du jeu, protège les deux parties, et évite les mauvaises surprises.
Que doit contenir un mandat de gestion locative ?
Un mandat de gestion locative ne se résume pas à une formalité : c’est un contrat engageant qui fixe noir sur blanc les droits et devoirs de chaque partie.
Voici les mentions indispensables qu’il doit contenir :
L’identité des parties
Le mandant, c’est le propriétaire bailleur.
Le mandataire, c’est la personne ou l’entreprise à qui vous confiez la gestion, par exemple une agence immobilière.
Les informations concernant le mandat et le mandataire doivent être précises et complètes : nom, adresse, statut juridique, numéro professionnel.
La description du bien concerné
Adresse, type de logement, superficie, nombre de pièces, équipements, annexes…
Plus le bien est décrit avec clarté, moins il y a de zones grises en cas de litige.
La durée du mandat
Un mandat peut être à durée déterminée (par exemple 1 an, avec reconduction tacite) ou à durée indéterminée. Pensez à vérifier les conditions de résiliation : la plupart des contrats prévoient un préavis de 1 à 3 mois.
Certains contrats peuvent contenir une clause d’exclusivité qui vous empêchera de confier votre bien à un autre gestionnaire pendant toute la durée du mandat.
Les missions confiées
Elles doivent être détaillées sans ambiguïté :
- encaissement et reversement des loyers,
- régularisation des charges,
- gestion des réparations,
- rédaction des quittances,
- suivi des sinistres,
- représentation du propriétaire auprès des locataires.
La rémunération du mandataire
Les honoraires de gestion sont généralement exprimés en pourcentage du loyer (hors charges) : entre 5 % et 8 % selon les agences.
D’autres appliquent un forfait fixe, mais avec des frais additionnels en cas d’intervention exceptionnelle.
Les conditions de résiliation
Le mandat peut être résilié à échéance, ou avant terme pour faute grave ou non-respect du contrat.
Certaines agences imposent un courrier recommandé et peuvent facturer des frais de rupture.
Quels sont les avantages d’un mandat de gestion locative ?
Confier la gestion de son bien à un professionnel via un mandat de gestion locative, c’est avant tout acheter de la tranquillité d’esprit.
Le propriétaire délègue, le mandataire s’occupe du reste. Simple sur le papier, et souvent efficace quand on n’a ni le temps ni l’envie de tout gérer soi-même.
Voici les principaux avantages :
Un gain de temps considérable
Le mandataire prend en charge toutes les tâches administratives : rédaction du bail, quittances, appels de loyers, régularisations de charges…
Résultat : plus de paperasse, plus de relances, plus de dimanches à chercher un modèle de courrier.
Une gestion conforme à la loi
Les règles changent et les obligations légales peuvent vite tourner au casse-tête.
Avec un mandat, le gestionnaire veille à la conformité juridique : diagnostics, encadrement des loyers, révision annuelle, dépôt de garantie, etc.
Un vrai filet de sécurité pour éviter les erreurs.
Une sélection rigoureuse des locataires
Le mandataire se charge de la mise en location : publication de l’annonce, visites, étude des dossiers, rédaction du bail.
Grâce à son expérience, il peut limiter les risques de loyers impayés ou de contentieux.
Des garanties et services supplémentaires
La plupart des mandats proposent en option la garantie loyers impayés (GLI), la gestion des sinistres ou les états des lieux d’entrée et de sortie.
Ces services rassurent les propriétaires qui ne veulent pas gérer les imprévus.
Un accompagnement professionnel
Le gestionnaire devient l’interlocuteur unique du bailleur et du locataire.
Il répond aux questions, gère les urgences et anticipe les échéances.
C’est un confort, surtout pour les propriétaires qui possèdent plusieurs biens ou vivent loin du logement.
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Quelles sont les limites d'un mandat de gestion locative ?
Signer un mandat de gestion locative, c’est pratique, oui, mais c’est aussi accepter quelques contreparties.
Voici ce qu’il faut garder en tête :
Des frais parfois élevés et peu transparents
Les honoraires de gestion représentent en moyenne entre 5 % et 8 % du loyer hors charges.
Exemple : pour un loyer de 900 € par mois, cela représente entre 540 € et 860 € par an, parfois plus selon les options.
Et ces options, parlons-en :
- Frais de mise en location,
- Rédaction du bail,
- État des lieux,
- Relances ou gestion d’incidents…
Certains contrats les facturent séparément, ce qui rend le coût global moins lisible qu’il n’y paraît.
Une perte de contrôle sur la gestion
Avec un mandat, vous donnez pouvoir au mandataire d’agir en votre nom.
Résultat : vous ne décidez plus forcément du rythme des réparations, du choix du prestataire ou du mode de relance du locataire.
Certains propriétaires se sentent ainsi “dépossédés” de leur bien, même si tout reste légalement encadré.
Des clauses parfois contraignantes
Certains mandats incluent une clause d’exclusivité : vous ne pouvez pas confier la gestion de votre bien à une autre agence tant que le contrat court.
D’autres prévoient une reconduction tacite ou un long préavis pour résilier.
Une dépendance à l’agence
Si votre interlocuteur change, si l’agence ferme, ou si la communication est compliquée… vous n’avez aucune prise directe sur la gestion.
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Comment résilier un mandat de gestion locative ?
Vous avez signé un mandat de gestion locative et souhaitez reprendre la main sur votre bien ?
Bonne nouvelle : il est tout à fait possible de résilier un mandat, à condition de respecter les règles prévues par la loi et par le contrat.
Attendre la fin de la période d’engagement
La plupart des mandats sont signés pour un an, avec reconduction tacite.
Vous pouvez donc résilier à la date anniversaire, à condition d’envoyer un préavis de 1 à 3 mois avant cette échéance (le délai exact est précisé dans le contrat).
Le plus souvent, la résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir :
Depuis la loi Chatel (article L136-1 du Code de la consommation), les mandataires ont l’obligation d’informer le propriétaire de la possibilité de ne pas reconduire son mandat.
Concrètement, l’agence ou le gestionnaire doit vous envoyer un avis d’échéance avant la date de reconduction, pour vous laisser le temps de résilier dans les délais.
Si cette notification n’est pas envoyée, vous pouvez résilier à tout moment, sans attendre la prochaine échéance et sans pénalité.
Résilier avant la fin du contrat (cas particuliers)
Certains cas permettent une résiliation anticipée sans pénalité :
- faute grave ou manquement du mandataire (ex. : non-transmission des loyers, mauvaise gestion, absence de communication),
- changement de situation du propriétaire (vente du bien, reprise pour habitation, etc.).
Dans ces situations, il est conseillé d’envoyer une mise en demeure écrite, suivie d’une lettre de résiliation motivée.
Attention aux frais ou clauses abusives
Certaines agences peuvent facturer des frais de rupture anticipée.
Vérifiez bien que cette clause figure clairement dans le contrat sinon, elle peut être contestée.
La loi Hoguet encadre strictement ces pratiques : le mandataire ne peut exiger de somme que pour les prestations réellement effectuées.
Après la résiliation : que faire ?
Une fois le mandat terminé, l’agence doit :
- vous restituer l’ensemble des documents du bien et du locataire,
- effectuer un dernier décompte de gestion,
- et cesser toute action en votre nom.
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