Le versement de l’APL peut parfois prêter à confusion : est-elle versée au locataire ou au bailleur ? Qui décide ? Et comment ça fonctionne avec la CAF ?
En réalité, les deux cas sont possibles. L’aide personnalisée au logement peut être versée au locataire, qui la déduit de son loyer, ou directement au bailleur via un dispositif appelé tiers payant.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur le versement APL au locataire par la CAF.
Aide au logement : versée au locataire ou au bailleur ?
Option 1 : L’APL versée au locataire
C’est le cas par défaut si aucun versement direct n’est demandé.
- La CAF verse chaque mois l’aide sur le compte du locataire
- Celui-ci est ensuite tenu de vous régler le loyer dans sa totalité, en tenant compte de l’aide reçue
Exemple : le loyer est de 500 € / mois, et l’APL versée est de 200 €.
Le locataire reçoit les 200 €, puis vous verse les 500 € complets (sans déduire l’APL de son côté).
Risque pour le bailleur :
En cas d’oubli, d’imprévu ou de mauvaise foi, vous pouvez ne pas recevoir la totalité du loyer.
Option 2 : L’APL versée au bailleur (tiers payant)
Ici, la CAF verse l’aide directement sur le compte du propriétaire bailleur, chaque mois.
- Le locataire ne paie que le reste à charge (loyer – APL)
- Cela permet de sécuriser une partie du paiement, dès le début du mois
Reprenons l’exemple précédent :
Loyer = 500 € / APL = 200 €
La CAF vous verse 200 € directement, et le locataire vous paie 300 € restants
Pourquoi demander le versement direct de l’APL par la CAF ?
Recevoir directement l’APL sur votre compte, sans passer par le locataire ?
C’est possible. Et c’est même recommandé dans de nombreux cas.
Ce système s’appelle le tiers payant : la CAF verse l’aide directement au bailleur, et le locataire ne règle que le reste à charge.
Voici pourquoi de nombreux propriétaires bailleurs optent pour ce dispositif :
- Moins de risques d’impayés : le montant de l’APL est garanti chaque mois par la CAF. Résultat : vous êtes payé à temps, et vous n’avez pas à courir après un complément.
- Une meilleure visibilité sur vos encaissements : en recevant la part CAF directement, vous contrôlez plus facilement ce qui est dû par le locataire. Idéal pour suivre vos flux.
- Un cadre légal clair : la CAF encadre ce versement par des règles précises : attestation de loyer, RIB, respect des conditions de décence du logement. Si tout est en ordre, vous êtes éligible.
- Un fonctionnement simple et transparent : pas de double virement à gérer pour le locataire, pas de confusion sur le montant dû : vous recevez, il complète. Tout le monde s’y retrouve.
Comment faire la demande de versement direct auprès de la CAF ?
1. Vérifiez que le logement est bien éligible à l’APL
Avant toute chose, assurez-vous que :
- Le logement est déclaré décent (selon les critères légaux)
- Le locataire est éligible à l’APL
- Vous avez bien signé un bail conforme (meublé ou vide)
- Le bail et l’entrée dans les lieux ont bien été déclarés à la CAF
Sans ces conditions, la CAF ne pourra pas activer le versement.
2. Remplissez une attestation de loyer
La CAF demande systématiquement une attestation de loyer remplie par le bailleur.
Ce document permet de :
- Justifier du montant du loyer et des charges
- Confirmer que le locataire est bien en place
Où trouver ce document ?
Il est disponible depuis votre espace bailleur sur caf.fr. Vous pouvez aussi le remplir en version papier avec le formulaire Cerfa n° 10842*07.
💡 Avec Livimmo, ce document peut être généré et rempli automatiquement, sans erreur.
3. Joignez votre RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
C’est ce qui permettra à la CAF de vous verser directement l’aide chaque mois.
Le compte doit être à votre nom (ou à celui de l’indivision si le bien appartient à plusieurs personnes).
4. Soumettez la demande à la CAF
Deux options :
- Le locataire fait sa demande d’APL, en précisant qu’il souhaite que l’aide soit versée au bailleur → dans ce cas, vous n’avez plus qu’à fournir l’attestation et le RIB
- Vous pouvez aussi prendre les devants en créant votre espace bailleur CAF et en envoyant les pièces en amont
5. Attendez le début du versement
Délais à prévoir :
- Le premier mois d’APL est toujours à la charge du locataire (délai de carence)
- Le versement commence le mois suivant l’acceptation du dossier par la CAF
- Il est effectué le 5 ou le 25 du mois, selon que le logement est conventionné ou non
Checklist : Demander le versement des APL directement au bailleur
- Vérifier que le logement est décent et que le locataire est éligible à l’APL
- Remplir une attestation de loyer (espace bailleur CAF ou Cerfa n°10842*07)
- Joindre un RIB au nom du bailleur
- S’assurer que le locataire a bien fait sa demande d’APL
- Déposer les documents dans l’espace bailleur sur caf.fr
- Attendre la validation par la CAF (le 1er mois reste à la charge du locataire)
- Recevoir l’APL mensuelle directement sur votre compte (le 5 ou le 25 du mois)
Délais, conditions et cas particuliers à connaître
Délais de versement à prévoir
- Le premier mois est toujours non payé par la CAF
Le locataire doit s’acquitter de l’intégralité du loyer pour ce premier mois (même s’il est éligible). - Ensuite, le versement commence le mois suivant l’instruction du dossier par la CAF :
- Le 5 du mois pour un logement non conventionné
- Le 25 du mois pour un logement conventionné (ex. : logements sociaux)
Exemple concret :
Un locataire emménage le 15 mars, fait sa demande dans la foulée.
L’APL sera versée au bailleur à partir d’avril, mais le mois de mars reste à la charge du locataire.
Cas particuliers à connaître
Colocation
- L’APL est calculée individuellement pour chaque colocataire.
- Si plusieurs aides sont versées, le bailleur peut recevoir plusieurs virements distincts.
Changement de logement
- Toute modification (déménagement, changement de bailleur, loyer révisé) interrompt le versement, le temps que la CAF mette à jour le dossier.
- Conseil : évitez les délais en anticipant les formalités dès le préavis.
Retard de paiement ou impayé
- Si le locataire ne paie pas sa part de loyer, la CAF peut interrompre le versement.
- Dans ce cas, un signalement à la CAF est obligatoire. Cela peut même déclencher une médiation sociale.
Non-conformité du logement
- Si le logement est jugé non décent (humidité, surface insuffisante, équipement manquant), la CAF peut suspendre ou refuser l’aide.
- Il est donc essentiel de respecter les critères de décence dès la mise en location.
En résumé
- Le versement commence après un mois de carence
- Toute modification de situation doit être signalée à la CAF
- En cas d’impayé, il vaut mieux agir vite pour éviter la suspension
- Et surtout : assurez-vous que le logement respecte les normes légales
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FAQ
Qu'est-ce que le versement des APL au locataire ?
Le versement des APL (Aides Personnalisées au Logement) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer à payer par un locataire. Cette allocation est versée directement par la CAF ou la MSA au propriétaire du logement, facilitant ainsi les relations entre le locataire et le bailleur.
Comment faire une demande de versement des APL ?
Pour faire votre demande d’APL, vous devez remplir un formulaire sur le site de la CAF. Il est important de fournir toutes les données personnelles nécessaires et de joindre les pièces justificatives, comme une copie recto-verso de votre titre de séjour en cours, si applicable.
Quels sont les conditions pour bénéficier des APL ?
Pour percevoir les APL, le locataire doit répondre à certaines conditions, notamment en matière de ressources et de situation de logement. Il doit également s’assurer que son titre de séjour est en cours de validité et que le logement respecte les critères d’attribution définis par la CAF.
Quand est versé le premier versement des APL ?
Le premier versement des APL intervient généralement après le dépôt de la demande, sous réserve que toutes les conditions soient remplies. Les APL sont versées tous les 5 du mois, en fonction de la date de dépôt de votre demande.
Comment se calcule le montant de votre APL ?
Le montant de votre APL dépend de plusieurs facteurs, notamment le montant mensuel du loyer, vos ressources, et la composition de votre foyer. Une simulation gratuite d’APL est disponible sur le site de la CAF pour vous aider à estimer l’aide au logement à laquelle vous pouvez prétendre.
Qui peut faire une demande d'APL ?
Tout locataire d’un logement peut faire une demande d’APL, à condition de respecter les conditions d’attribution. Si vous êtes propriétaire, vous ne pouvez pas bénéficier directement des APL, mais vous pouvez en faire la demande si vous louez un logement.
Comment le versement des APL facilite-t-il les relations entre le locataire et le bailleur ?
Le versement des APL directement au bailleur permet de garantir que le loyer est payé en totalité, réduisant ainsi les risques de litiges. Cela assure également une meilleure sécurité financière pour le propriétaire, ce qui peut faciliter les relations entre le locataire et le bailleur.
Que faire si vous rencontrez des problèmes avec le paiement des APL ?
En cas de problème avec le paiement des APL, il est conseillé de contacter directement la CAF ou la MSA. Ils pourront vous fournir des informations sur l’état de votre demande et vous aider à résoudre toute difficulté liée au versement de votre allocation.
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