Ludivine Nourrisson

Après un Master en Droit Immobilier, j’ai rejoint le groupe Valority ADB, ou l’on m’a offert l’opportunité de créer un service juridique & recouvrement pour répondre toujours plus aux attente de nos clients. Cette aventure m’a permis progressivement de prendre la direction déléguée de l’Administration de Biens et de Les Belles Années. Être administrateur de biens, c’est avant tout accompagner nos clients pendant toute la durée de leur mandat de gestion ou de leur bail commercial, en veillant à ce que leur investissement soit une source totale de sérénité et de sécurité financière
Notre experte Ludivine Nourrisson

Parcours professionnel
de Ludivine Nourrisson

Mars 2025 - AUJOURD´HUI

Valority

Janvier 2020 - Mars 2025

Valority

Septembre 2017 - Janvier 2020

Valority

Janvier 2012 - Juin 2016

Pitch Promotion Groupe

Sa formation

2010 - 2011

Master 2 – droit de l’Urbanisme et de l’Immobilier, mention immobilier-construction, Droit de l’immobilier 

UPVD – Université Perpignan Via Domitia

2009 - 2010

Master 1 – Droit immobilier

IDIAB – Institut de droit Immobilier et d’Administration de biens

2005 - 2009

Licence en droit privé

Université Jean Moulin Lyon 3

Ses compétences principales

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de Ludivine Nourrisson

Faut-il opter pour le régime micro-foncier ou le régime réel pour vos revenus locatifs en location nue ?

comparatif entre régime micro foncier et réel pour les revenus fonciers

Vous percevez des loyers d’une location nue et vous tombez, au moment de remplir votre déclaration, sur ce dilemme : micro foncier ou réel ? Bonne nouvelle : une fois la logique comprise, la décision se prend en quelques minutes.

Le micro-foncier applique un abattement automatique de 30 % sur vos loyers. Le régime réel vous laisse déduire vos charges réelles et même créer un déficit foncier dans certains cas. L’un est simple. L’autre est plus optimisé. Encore faut-il savoir lequel correspond à votre situation.

Dans ce guide, on passe en revue les deux régimes, on compare leurs avantages côte à côte, on déroule trois simulations chiffrées, et on vous donne une méthode en 4 questions pour décider sans hésiter.

Régime micro foncier ou réel : la différence en 30 secondes

Le micro foncier et le régime réel sont les deux modes d’imposition possibles pour les revenus locatifs en location nue. Le premier applique un abattement de 30 % sur vos loyers. Le second vous permet de déduire vos charges réelles, à l’euro près. Le bon choix dépend uniquement du poids de vos charges par rapport à vos loyers.

Voici les deux régimes côte à côte, en un coup d’œil.

CritèreMicro foncierRégime réel
Plafond de revenusLoyers ≤ 15 000 €/anAucun (obligatoire au-delà)
Type de locationLocation nue uniquementLocation nue uniquement
Mode de calculAbattement forfaitaire de 30 %Déduction des charges réelles
Charges déductiblesAucune (déjà incluses dans l’abattement)Travaux, intérêts, taxe foncière, assurances, gestion…
Déficit foncierImpossiblePossible, jusqu’à 10 700 €/an sur le revenu global
DéclarationCase 4BE du formulaire 2042Formulaire 2044 + report sur 2042
Engagement dans le tempsAucun, on en sort quand on veut3 ans minimum une fois choisi
Idéal pourCharges < 30 % des loyers, propriétaire sans crédit ni travauxCharges > 30 %, emprunt en cours, travaux à venir

La règle d'or : la barre des 30 %

Si vos charges réelles dépassent 30 % de vos loyers, le régime réel est plus avantageux. En dessous, le micro-foncier l’emporte. C’est aussi simple que ça, du moins en apparence. Trois éléments peuvent faire basculer la décision : un emprunt en cours (les intérêts pèsent vite lourd), des travaux à venir (le déficit foncier change la donne), et la simplicité administrative (qui a une vraie valeur quand on gère son bien en solo).

On reprend chacun de ces points dans la suite, avec des chiffres concrets.

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Le régime micro-foncier : pour qui, comment, pourquoi

Le régime micro-foncier est le régime simplifié d’imposition des revenus locatifs en location nue. Il s’applique automatiquement dès que vos loyers annuels restent sous la barre des 15 000 €, sauf si vous demandez expressément à passer au réel. Son principe : un abattement forfaitaire de 30 % sur vos loyers, censé représenter vos charges. Pas de justificatifs, pas de calculs, une seule case à remplir.

Conditions d'éligibilité au micro-foncier

Pour bénéficier du régime micro-foncier, trois conditions doivent être réunies en même temps :

  • Vos revenus fonciers bruts ne dépassent pas 15 000 € par an (charges récupérables exclues), pour l’ensemble de votre foyer fiscal, y compris les loyers perçus via une SCI translucide.
  • Vos biens sont loués nus, c’est-à-dire non meublés. La location meublée relève d’un autre régime (le micro-BIC ou le réel BIC en LMNP).
  • Aucun de vos biens ne relève d’un régime fiscal spécial : Monuments historiques, Malraux, certaines anciennes lois Robien, Borloo neuf, Périssol… Si l’un de vos biens est concerné, l’ensemble de vos revenus fonciers bascule au régime réel.

Si une seule de ces conditions n’est pas remplie, le micro-foncier est exclu, y compris pour vos autres biens immobiliers éligibles. C’est tout ou rien.

L'abattement forfaitaire de 30 % expliqué

L’abattement de 30 % est une déduction automatique appliquée sur le montant brut de vos loyers, pour tenir compte de l’ensemble de vos charges sans que vous ayez à les justifier. Concrètement, l’administration fiscale considère que 30 % de vos loyers couvrent vos frais (intérêts d’emprunt, taxe foncière, assurance, entretien…) et impose les 70 % restants.

Un exemple pour rendre ça concret : vous percevez 10 000 € de loyers dans l’année.

  • Abattement : 10 000 × 30 % = 3 000 €
  • Revenu foncier imposable : 7 000 €
  • Ces 7 000 € s’ajoutent à vos autres revenus et sont soumis à votre tranche marginale d’imposition + 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’abattement s’applique quoi qu’il arrive, même si vos charges réelles sont nulles cette année-là. C’est ce qui fait sa force… et sa faiblesse.

Les avantages et limites du micro-foncier

Côté avantages, le micro-foncier coche trois cases :

  • La simplicité : une seule case à remplir (la 4BE de la déclaration 2042), pas d’annexe, pas de justificatifs à conserver pendant des années.
  • Le confort : pas besoin d’expert-comptable, pas de tableau Excel à tenir, pas de stress en mai-juin au moment de faire la déclaration des revenus fonciers.
  • La flexibilité : vous pouvez en sortir à tout moment pour passer au régime réel, sans engagement minimum.

Côté limites, deux écueils à connaître :

  • L’abattement de 30 % est plafonné par définition. Si vos charges réelles dépassent 30 % de vos loyers, vous payez plus d’impôts qu’il ne le faudrait.
  • Le déficit foncier est impossible. Vous ne pouvez ni le créer, ni l’utiliser pour réduire votre imposition globale. Pour les propriétaires en phase de gros travaux, c’est rédhibitoire.

Le régime réel : pour qui, comment, pourquoi

Le régime réel d’imposition des revenus fonciers vous permet de déduire vos charges réelles à l’euro près, plutôt que d’appliquer un abattement forfaitaire. Il s’applique de plein droit dès que vos loyers dépassent 15 000 € par an, ou sur option en dessous de ce seuil. C’est le régime le plus optimisé pour les propriétaires qui ont des charges importantes et le seul qui ouvre droit au déficit foncier.

Quand opter pour le régime réel

Le régime réel devient avantageux dès que vos charges réelles dépassent 30 % de vos loyers. Trois profils de propriétaires y trouvent presque toujours leur compte :

  • Vous remboursez un crédit immobilier en cours. Les intérêts d’emprunt, la prime d’assurance emprunteur et les frais bancaires sont déductibles. Sur les premières années d’un prêt, ils représentent souvent 20 à 40 % des loyers à eux seuls.
  • Vous avez des travaux à venir ou en cours. Travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration sont déductibles. Couplés à un crédit, ils déclenchent rapidement un déficit foncier.
  • Votre bien immobilier est récent ou en bon état mais avec une copropriété coûteuse. Charges de copropriété non récupérables, taxe foncière élevée, primes d’assurance… le total peut vite dépasser le seuil des 30 %.

Les charges déductibles au régime réel

Les charges déductibles au régime réel sont strictement encadrées par l’administration fiscale. Toutes les dépenses liées à votre bien locatif ne sont pas admises, il faut respecter une liste précise. Les principales catégories sont les suivantes :

  • Intérêts d’emprunt et frais associés : intérêts du prêt immobilier, frais de dossier, prime d’assurance emprunteur, frais de garantie hypothécaire ou de caution.
  • Taxe foncière : déductible chaque année, à l’exclusion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui est récupérable auprès du locataire.
  • Primes d’assurance : assurance propriétaire non occupant (PNO), garantie loyers impayés (GLI), assurance vacance locative.
  • Frais de gestion locative et de procédure : honoraires d’agence pour la gestion locative, frais de syndic non récupérables, frais d’huissier, frais de procédure en cas de contentieux. L’abonnement à une plateforme de gestion locative comme Livimmo entre dans cette catégorie.
  • Travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration : remplacement d’une chaudière, ravalement, réfection de toiture, isolation, mise aux normes électriques… À l’inverse, les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ne sont pas déductibles.
  • Charges de copropriété non récupérables : la part des charges qui reste à votre charge après déduction de ce que vous récupérez auprès du locataire.
  • Indemnités d’éviction et de relogement : si vous devez en verser dans le cadre d’un congé pour reprise ou vente.

Un conseil pratique : conservez chaque justificatif. En cas de contrôle, c’est à vous de prouver chaque déduction.

Le déficit foncier, le vrai levier d'optimisation

Le déficit foncier apparaît quand vos charges déductibles dépassent vos loyers sur une année. C’est le mécanisme le plus puissant du régime réel : il vous permet de réduire non seulement votre revenu foncier, mais aussi votre revenu global imposable.

Le fonctionnement tient en trois règles :

  • Le déficit issu des travaux (et autres charges hors intérêts d’emprunt) s’impute sur votre revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Au-delà, le surplus est reportable sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
  • Le déficit issu des intérêts d’emprunt ne s’impute jamais sur le revenu global. Il est uniquement reportable sur les revenus fonciers des 10 années à venir.
  • Pour conserver le bénéfice du déficit foncier sur le revenu global, vous devez maintenir le bien en location nue jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation. Sinon, l’avantage est remis en cause.

Pour un propriétaire en tranche marginale à 30 %, un déficit foncier de 10 700 € représente jusqu’à 3 210 € d’économie d’impôt sur le revenu, plus l’effet sur les prélèvements sociaux. 

L'engagement de 3 ans à connaître avant de basculer

Opter pour le régime réel vous engage pour 3 ans minimum. Une fois cette option exercée, vous ne pouvez plus revenir au micro-foncier avant la fin de cette période, même si votre situation change. Cet engagement est tacite : vous le déclenchez simplement en remplissant le formulaire 2044 à la place du micro-foncier.

Cette règle a deux conséquences pratiques :

  • Anticipez vos 3 prochaines années avant d’opter. Si vous prévoyez des travaux importants la 1re année puis plus rien ensuite, le micro-foncier sera peut-être plus avantageux sur la durée totale, même avec un déficit foncier ponctuel.
  • Pas de panique si vos revenus baissent ou si vos charges chutent. Vous restez au réel pendant 3 ans, mais vous repassez automatiquement au micro-foncier l’année suivante si vos conditions le permettent.
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3 cas concrets pour vous aider à choisir le régime fiscal le plus adapté à vos revenus fonciers

Pour comprendre concrètement quel régime choisir, rien ne vaut une simulation sur votre situation réelle. Voici trois cas types qui couvrent la majorité des propriétaires bailleurs en location nue. Pour chaque cas, on calcule l’impôt dû au micro foncier puis au régime réel, en partant d’une tranche marginale d’imposition à 30 % (la plus fréquente pour les propriétaires bailleurs) et de 17,2 % de prélèvements sociaux.

À noter en 2026 : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG sur la plupart des revenus du capital, faisant passer les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %. Bonne nouvelle pour les bailleurs en location nue : les revenus fonciers ont été explicitement maintenus à 17,2 %. À l’inverse, les LMNP (location meublée) sont passés à 18,6 %.

Cas 1 : Propriétaire sans travaux, sans crédit

Vous avez acheté votre bien comptant il y a quelques années, vous n’avez ni travaux ni crédit en cours. Vos charges se limitent à la taxe foncière, l’assurance PNO et quelques frais courants.

PosteMontant annuel
Loyers perçus9 600 €
Taxe foncière900 €
Assurance PNO180 €
Frais divers (entretien, syndic non récupérable)300 €
Total charges1 380 €

Charges réelles : 1 380 € soit 14,4 % des loyers. Bien en dessous du seuil des 30 %.

CalculMicro foncierRégime réel
Revenu foncier imposable9 600 × 70 % = 6 720 €9 600 − 1 380 = 8 220 €
Impôt (TMI 30 %)2 016 €2 466 €
Prélèvements sociaux (17,2 %)1 156 €1 414 €
Imposition totale3 172 €3 880 €

Verdict : le micro foncier vous fait économiser 708 € par an. À situation stable, c’est aussi le régime le plus simple à gérer. Aucun intérêt à basculer au réel ici.

Cas 2 : Propriétaire avec emprunt et charges modérées

Vous avez acheté à crédit il y a 4 ans, vous remboursez votre prêt et vous avez peu de travaux à prévoir. C’est le profil le plus fréquent des investisseurs locatifs en début de parcours.

PosteMontant annuel
Loyers perçus10 800 €
Intérêts d’emprunt2 400 €
Assurance emprunteur (quote-part locative)360 €
Taxe foncière1 100 €
Assurance PNO + GLI480 €
Charges de copropriété non récupérables600 €
Total charges4 940 €

Charges réelles : 4 940 € soit 45,7 % des loyers. Largement au-dessus du seuil des 30 %.

CalculMicro foncierRégime réel
Revenu foncier imposable10 800 × 70 % = 7 560 €10 800 − 4 940 = 5 860 €
Impôt (TMI 30 %)2 268 €1 758 €
Prélèvements sociaux (17,2 %)1 300 €1 008 €
Imposition totale3 568 €2 766 €

Verdict : le régime réel vous fait économiser 802 € par an. Sur la durée de votre crédit, l’écart cumulé peut largement dépasser 5 000 €. Le passage au réel est clairement justifié, malgré la déclaration un peu plus longue.

Cas 3 : Propriétaire en phase de gros travaux

Vous avez acheté un bien à rénover. La première année, vous engagez 18 000 € de travaux d’amélioration et d’entretien (électricité, isolation, salle de bain). Vous remboursez aussi un crédit.

PosteMontant annuel
Loyers perçus9 000 €
Travaux déductibles18 000 €
Intérêts d’emprunt + assurance2 800 €
Taxe foncière + assurances + divers1 500 €
Total charges22 300 €

Charges réelles : 22 300 €, vous êtes en déficit foncier.

CalculMicro foncierRégime réel
Revenu foncier imposable9 000 × 70 % = 6 300 €9 000 − 22 300 = − 13 300 €
Impact sur le revenu globalAucun− 10 700 € (plafond) imputés sur le revenu global, surplus reportable 10 ans
Impôt sur les revenus fonciers1 890 €0 €
Économie d’impôt sur le revenu global0 €10 700 × 30 % = 3 210 €
Prélèvements sociaux1 084 €0 €
Gain fiscal total année 10 €6 184 €

Verdict : le régime réel vous fait gagner plus de 6 000 € la première année, sans compter le report du déficit non imputé sur les revenus fonciers des années suivantes. Dans cette configuration, le micro-foncier est tout simplement à exclure.

Ces trois cas illustrent une réalité simple : le bon régime n’existe pas dans l’absolu, il dépend entièrement de votre situation. La méthode qui suit vous aide à trancher en quelques minutes.

Comment choisir entre micro foncier et régime réel en location nue ? : la méthode en 4 questions

Question 1 : Vos revenus fonciers dépassent-ils 15 000 € par an ?

Si oui, vous n’avez pas le choix : le régime réel s’applique de plein droit. 

Si non, vous avez le choix entre les deux régimes. Continuez avec la question 2.

Question 2 : Avez-vous un crédit immobilier en cours sur ce bien ?

Si oui et que vous êtes sur les 10 premières années du prêt, le régime réel a de fortes chances d’être avantageux. Les intérêts d’emprunt cumulés à votre assurance emprunteur représentent souvent 25 à 40 % des loyers en début de remboursement. Passez à la question 3 pour confirmer.

Si non, ou si vous êtes en fin de prêt avec peu d’intérêts résiduels, continuez avec la question 3. Sans crédit, le micro-foncier reste souvent gagnant.

Question 3 : Avez-vous des travaux importants prévus dans les 3 prochaines années ?

Si oui (rénovation énergétique, mise aux normes, gros entretien…), le régime réel est presque toujours gagnant. Couplé au déficit foncier, il peut générer une économie d’impôt de plusieurs milliers d’euros sur la première année. Et puisque l’option vous engage 3 ans, le timing est parfait pour aligner le calendrier des travaux avec celui du régime fiscal.

Si non, passez à la question 4 pour le calcul final.

Question 4 : Vos charges totales dépassent-elles 30 % de vos loyers ?

C’est la question décisive. Faites le total : intérêts d’emprunt, taxe foncière, assurances, frais de gestion, charges de copropriété non récupérables, petits travaux d’entretien.

  • Si vos charges dépassent 30 % de vos loyers, optez pour le régime réel. Plus l’écart est important, plus le gain fiscal est élevé.
  • Si vos charges restent sous les 30 %, le micro-foncier vous fera économiser de l’argent et du temps. L’abattement forfaitaire couvre largement vos frais réels.

Est-il possible de passer du régime réel au micro-foncier et vice versa ?

Revenir du régime réel au micro-foncier

Pour revenir au micro-foncier, vous devez remplir deux conditions cumulatives : avoir tenu vos 3 années d’engagement au régime réel, et respecter le plafond de 15 000 € de revenus fonciers bruts. Si les deux conditions sont réunies, le retour est automatique : il suffit de ne plus remplir le formulaire 2044 et de reporter directement vos loyers en case 4BE de la déclaration 2042.

Un cas particulier mérite votre attention : si pendant vos 3 ans au réel, vos revenus fonciers passent au-dessus de 15 000 €, vous restez au régime réel par obligation, et les 3 ans repartent dès que vous redescendez sous le seuil. Sans dépassement, le compteur s’arrête bien à 3 ans révolus.

Pensez aussi à vérifier vos déficits fonciers reportables. Si vous avez généré un déficit foncier au régime réel et qu’il n’a pas été totalement imputé, vous pourrez continuer à l’utiliser sur vos revenus fonciers des années suivantes, y compris si vous repassez au micro-foncier entre-temps.

Passer du micro-foncier au régime réel

Pour basculer du micro-foncier au régime réel, il suffit de remplir le formulaire 2044 lors de votre prochaine déclaration de revenus, à la place de la simple case 4BE. Aucune notification, aucun courrier à envoyer en amont : le simple fait de remplir la 2044 vaut option pour le régime réel.

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Statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) 2026

statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun)

En 2026, un nouveau dispositif fiscal entre en jeu pour les propriétaires bailleurs. Son nom officiel : le statut du bailleur privé. Egalement appelé « dispositif relance logement » ou encore dispositif Jeanbrun, du nom du ministre du Logement Vincent Jeanbrun qui l’a porté. Son objectif, lui, est plutôt simple : permettre aux particuliers d’investir dans l’immobilier locatif tout en allégeant la facture fiscale.

Concrètement, ce statut vous autorise à déduire chaque année une partie du prix d’achat de votre bien  via un mécanisme d’amortissement de vos revenus fonciers imposables. En clair : vous payez moins d’impôts pendant toute la durée où vous louez. Et ça, c’était jusqu’ici réservé à la location meublée grâce au statut LMNP. Avec le dispositif Jeanbrun, ça s’applique enfin à la location nue.

Inscrit dans la loi de finances 2026, promulguée le 20 février 2026, ce statut est valable jusqu’au 31 décembre 2028. Il s’adresse aux particuliers qui veulent investir dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux et louer à des loyers modérés.

C'est quoi exactement le statut du bailleur privé (dispositif jeanbrun) ?

Depuis la loi de finances 2026, le statut du bailleur privé, aussi appelé dispositif Jeanbrun, du nom du ministre du Logement qui l’a porté, permet aux particuliers qui louent un logement vide de déduire chaque année une partie du prix d’achat de leurs revenus fonciers imposables. Moins de revenus imposables, moins d’impôts. Le principe est aussi simple que ça.

Le mécanisme central : l'amortissement

Un bien immobilier perd de la valeur avec le temps. C’est ce qu’on appelle l’usure comptable, ou amortissement. Le dispositif Jeanbrun vous autorise à considérer cette perte de valeur comme une dépense déductible et donc à la soustraire de vos revenus fonciers chaque année.

L’amortissement se calcule sur 80 % du prix d’achat de votre bien, car les 20 % restants représentent la valeur du terrain, qui lui ne s’use pas. Le taux annuel va de 3,5 % à 5,5 % selon le niveau de loyer pratiqué, avec un plafond de déduction annuel entre 8 000 € et 12 000 € par foyer fiscal.

Exemple concret : Pour un bien acheté 250 000 €, la base amortissable est de 200 000 € (80 %). À un taux de 3,5 %, cela représente 7 000 € déduits de vos revenus fonciers chaque année.

Pourquoi ce dispositif a-t-il été créé ?

La fin du Pinel en 2024 a laissé un vide. Les investisseurs hésitaient, la construction ralentissait, la crise du logement s’aggravait. Le gouvernement avait besoin d’un nouvel outil pour relancer l’investissement locatif privé et remettre des logements abordables sur le marché.

Le statut du bailleur privé, c’est cet outil. En échange de l’avantage fiscal, vous vous engagez à louer à des loyers modérés et à respecter des plafonds de ressources pour vos locataires. Le dispositif est applicable sur l’ensemble du territoire français, jusqu’au 31 décembre 2028.

💡 Bon à savoir : C’est la date de l’acte notarié qui fait foi pas celle du contrat de réservation.

Qui peut bénéficier du nouveau statut de bailleur privé en 2026 ?

Les profils concernés

Le statut s’adresse aux particuliers, personnes physiques ou SCI familiales, qui souhaitent investir dans un bien immobilier destiné à la location nue.

Trois profils en tirent particulièrement parti :

Le défiscalisateur. Vous avez une tranche marginale d’imposition à 30 % ou plus ? L’amortissement est fait pour vous. Contrairement au Pinel qui offrait une réduction d’impôt plafonnée et limitée dans le temps, le mécanisme du bailleur privé permet de générer des revenus locatifs quasi nets d’impôts pendant plus de 20 ans.

Le bâtisseur de patrimoine. Vous pensez long terme, retraite, transmission, constitution d’actifs, sans objectif de revente rapide ? La durée d’amortissement joue en votre faveur. Plus vous détenez le bien longtemps, plus l’avantage fiscal s’étire.

Le gestionnaire tranquille. Vous voulez investir dans le neuf pour éviter les travaux, et la gestion d’un appartement meublé vous pèse ? Le statut du bailleur privé offre la simplicité de la location nue avec une puissance fiscale jusqu’ici réservée au LMNP.

Les biens éligibles

Tous les biens ne sont pas concernés. Pour bénéficier du dispositif, votre logement doit répondre à des critères précis.

Dans le neuf, sont éligibles les logements acquis neufs, en état futur d’achèvement (VEFA), ou pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er janvier 2026. Le bien doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif, les maisons individuelles sont exclues.

Dans l’ancien, le dispositif s’applique aussi, à condition que le bien fasse l’objet de travaux de rénovation représentant au moins 30 % du prix d’acquisition et que ces derniers permettent au logement d’obtenir un DPE A ou B. Une façon d’encourager la remise sur le marché de logements anciens, notamment les passoires thermiques.

💡 Bon à savoir : C’est la date de signature de l’acte notarié qui détermine l’éligibilité, pas celle du contrat de réservation. Un avant-contrat signé en 2025 pour un acte définitif en 2026 : vous êtes dans les clous.

Les exclusions à connaître

Quelques cas de figure sortent du périmètre du dispositif et mieux vaut le savoir avant de se lancer.

Sont exclus du statut du bailleur privé :

  • Les maisons individuelles
  • Les résidences avec services : étudiantes, seniors, tourisme
  • Les locations à un membre de la famille jusqu’au 2e degré (enfants, parents, grands-parents, petits-enfants)
  • Les biens déjà soumis à un autre dispositif de réduction d’impôt sur le même bien : Pinel, Denormandie, Malraux…

Comment fonctionne l'amortissement du dispositif Jeanbrun ?

C’est le petit nouveau de 2026. La cohabitation intergénérationnelle solidaire entre désormais officiellement dans les radars de Visale.

Le principe est simple : un senior (60 ans et plus) loue une chambre à un jeune de moins de 30 ans. Jusqu’ici, c’était parfois flou administrativement. Depuis le 6 janvier, Action Logement simplifie tout : ces baux spécifiques sont désormais éligibles à la garantie, peu importe les ressources du jeune.

La base de calcul

Tout part du prix d’achat de votre bien. Sur ce montant, 80 % constituent la base amortissable, c’est la part qui correspond au bâti, celle qui s’use avec le temps. Les 20 % restants représentent la valeur du terrain, qui lui ne diminue pas : ils ne sont donc pas amortissables.

C’est sur cette base de 80 % que s’applique ensuite le taux d’amortissement annuel.

💡 Bon à savoir — Garages, caves et parkings sont amortissables au même titre que le logement. En revanche, les frais de notaire ne rentrent pas dans la base de calcul.

Les taux selon votre niveau de loyer

Le taux d’amortissement que vous pouvez appliquer dépend du type de loyer que vous pratiquez. Plus le loyer est bas et donc plus vous contribuez à l’accès au logement abordable plus le taux est élevé.

Trois niveaux existent, chacun avec son taux et son plafond de déduction annuelle :

Loyer pratiqué Taux annuel (neuf) Taux annuel (ancien) Plafond annuel
Intermédiaire 3,5 % 3 % 8 000 €
Social 4,5 % 4 % 10 000 €
Très social 5,5 % 5 % 12 000 €

Le plafond s’applique par foyer fiscal, tous biens confondus. Si vous possédez plusieurs logements éligibles, c’est le total de vos amortissements qui ne peut pas dépasser ce seuil annuel. Et si votre amortissement calculé dépasse le plafond ? L’excédent est perdu car il n’est pas reportable sur les années suivantes.

Et si ça crée un déficit foncier ?

C’est précisément l’objectif pour beaucoup d’investisseurs. Quand vos charges déductibles, intérêts d’emprunt, taxe foncière, frais de gestion, assurance, charges de copropriété, auxquelles s’ajoute l’amortissement, dépassent vos loyers perçus, vous êtes en déficit foncier.

Ce déficit est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10 700 € par an (article 156 du CGI). Autrement dit, il vient directement réduire le revenu sur lequel vous êtes imposé, pas seulement vos revenus fonciers.

Un cas particulier à connaître : si votre bien ancien fait l’objet de travaux de rénovation énergétique, ce plafond peut être porté à 21 400 € par an. Une opportunité à ne pas négliger si vous investissez dans l’ancien à rénover.

⚠️ Attention : L’amortissement ne peut pas créer ou aggraver un déficit foncier à lui seul. Seules les charges classiques (hors amortissement) peuvent générer un déficit imputable sur le revenu global. L’amortissement, lui, vient en déduction des revenus fonciers positifs.

Exemple concret

Vous achetez un appartement 185 000 € et le louez en loyer social.

  • Base amortissable : 185 000 € × 80 % = 148 000 €
  • Taux applicable : 4,5 %
  • Amortissement annuel : 148 000 € × 4,5 % = 6 660 €

Dans l’année, vous percevez 9 600 € de loyers (800 € par mois) et supportez 4 500 € de charges (taxe foncière, assurance, charges de copropriété…).

Résultat foncier : 9 600 € − 4 500 € − 6 660 € = − 1 560 €

Vous créez un déficit foncier de 1 560 €, déductible de votre revenu global. Vous payez donc moins d’impôts pas seulement sur vos revenus locatifs, mais sur l’ensemble de vos revenus.

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Quelles sont les obligations à respecter en tant que bailleur privé ?

Un engagement locatif de 9 ans minimum

C’est la condition de base. Pour bénéficier du statut, vous devez louer votre bien en continu pendant au moins 9 ans, sans interruption durable entre deux locataires. Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Pas de location saisonnière, pas de bail mobilité.

La mise en location doit intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement du bien. Si vous achetez en VEFA, le délai court à partir de la livraison.

Des loyers plafonnés selon la zone et le niveau choisi

Louer moins cher que le marché, c’est le cœur du contrat. En échange de l’amortissement, vous vous engagez à respecter des plafonds de loyers fixés par décret, qui varient selon la localisation de votre bien et la typologie de loyer choisie.

Ces plafonds s’appuient sur le dispositif Loc’Avantages et non sur les barèmes Pinel comme cela avait été envisagé initialement. Trois niveaux de loyer sont possibles :

  • Loyer intermédiaire : basé sur les plafonds fixés par arrêté, selon la zone géographique et la surface du logement
  • Loyer social : défini par une convention signée avec l’Anah (voir simulateur officiel Anah), avec vérification possible via leur simulateur en ligne
  • Loyer très social : également encadré par convention Anah, avec des plafonds encore plus bas, destinés aux ménages en situation de grande précarité

Plus le loyer est bas, plus le taux d’amortissement est élevé et plus l’avantage fiscal est important. C’est la logique du dispositif.

Des locataires soumis à des plafonds de ressources

Ce n’est pas seulement le loyer qui est encadré, les ressources de vos locataires le sont aussi. Ils doivent respecter des plafonds de revenus fixés par décret, similaires à ceux du Logement Locatif Intermédiaire (LLI).

Concrètement, cela signifie que le dispositif cible les classes moyennes : des ménages dont les revenus dépassent les plafonds du logement social, mais qui peinent à se loger aux prix du marché libre en zone tendue. Vous gardez la liberté de choisir vos locataires, à condition qu’ils respectent ces critères.

Des exigences de performance énergétique

Le dispositif Jeanbrun s’inscrit dans la continuité des politiques de rénovation énergétique. Pour être éligible, votre bien doit répondre à des standards précis :

  • Logement neuf : respect de la réglementation RE 2020
  • Logement ancien avec travaux : obtention d’un DPE A ou B à l’issue des travaux
💡 Bon à savoir : Pour profiter pleinement du dispositif Jeanbrun, le régime réel est indispensable. C’est lui qui vous permet de déduire l’amortissement et les charges réelles.

Statut du bailleur privé vs Pinel, LMNP : quelles différences ?

Bailleur privé vs loi Pinel

Le Pinel, c’est terminé depuis le 31 décembre 2024. Le statut du bailleur privé lui succède mais la logique est différente. Avec le Pinel, vous bénéficiiez d’une réduction d’impôt immédiate, calculée sur le prix d’achat du bien, étalée sur 6, 9 ou 12 ans. Simple à comprendre, mais plafonnée et limitée dans le temps.

Avec le dispositif Jeanbrun, l’avantage fiscal ne prend pas la forme d’une réduction d’impôt il passe par l’amortissement. C’est moins visible à court terme, mais potentiellement bien plus puissant sur la durée : vous pouvez générer des revenus locatifs quasi nets d’impôts pendant plus de 20 ans.

Autres différences notables :

CritèreLoi PinelStatut bailleur privé
Zone géographiqueZones Abis, A et B1 uniquementTout le territoire français
Types de biens éligiblesNeuf uniquementNeuf + ancien avec travaux (30 %)
Type de locationNueNue
Durée d’engagement6, 9 ou 12 ans9 ans minimum
Avantage fiscalRéduction d’impôt immédiateAmortissement sur plusieurs années

Bailleur privé vs LMNP : même mécanique, location différente

C’est sans doute la comparaison la plus instructive. Le LMNP, statut de Loueur Meublé Non Professionnel, permettait déjà d’amortir son bien pour réduire ses revenus imposables. Le dispositif Jeanbrun s’inspire de cette mécanique et l’applique enfin à la location nue.

La différence fondamentale : le type de bail. En LMNP, vous louez un logement meublé avec tout ce que ça implique en termes de gestion du mobilier, de renouvellement, et de baux plus courts. En statut bailleur privé, vous louez vide, avec un bail de 3 ans renouvelable, plus stable et moins contraignant au quotidien.

Ce que vous gagnez avec le bailleur privé par rapport au LMNP :

  • Moins de gestion : pas de mobilier à entretenir ou à remplacer
  • Des locataires plus stables : le bail nu attire des profils qui s’installent dans la durée
  • Une fiscalité simplifiée : pas de comptabilité commerciale, pas de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Ce que vous perdez par rapport au LMNP :

  • Des loyers légèrement inférieurs : un meublé se loue en général un peu plus cher au mètre carré
  • Moins de flexibilité sur les plafonds : le LMNP ne vous impose pas de loyers plafonnés ni de conditions de ressources sur vos locataires

Et avec le LLI ?

Le Logement Locatif Intermédiaire (LLI) est un dispositif destiné aux investisseurs institutionnels, promoteurs, banques, assureurs. Il est désormais ouvert aux particuliers sous certaines conditions, et bonne nouvelle : il est cumulable avec le statut du bailleur privé, sous réserve de respecter les conditions propres aux deux dispositifs.

Concrètement, si votre bien remplit les critères du LLI, plafonds de loyers intermédiaires, conditions de ressources des locataires, localisation en zone tendue, vous pouvez bénéficier des deux avantages en parallèle. C’est une combinaison à étudier sérieusement si vous investissez dans le neuf en zone tendue.

FAQ

Qu'est-ce que le statut du bailleur privé ?

C’est un dispositif fiscal créé par la loi de finances 2026, également appelé dispositif Jeanbrun. Il permet aux particuliers qui louent un logement nu de déduire chaque année une partie du prix d’achat de leur bien de leurs revenus fonciers imposables via un mécanisme d’amortissement. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2028.

Double objectif. Pour l’État : relancer l’investissement locatif privé après la fin du Pinel, stimuler la construction neuve et remettre des logements abordables sur le marché. Pour le propriétaire : réduire sa fiscalité tout en se constituant un patrimoine immobilier sur le long terme.

Le dispositif permet d’amortir chaque année entre 3,5 % et 5,5 % de la valeur de votre bien sur une base de 80 % du prix d’achat et de déduire ce montant de vos revenus fonciers. Dans la plupart des cas, cela réduit significativement votre base imposable. Et si vos charges dépassent vos loyers, vous créez un déficit foncier imputable sur votre revenu global, dans la limite de 10 700 € par an.

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Garantie Visale 2026 : tout ce qui change

Les changements concernant la garantie visale en 2026

La Garantie Visale a fait peau neuve le 6 janvier 2026. Si vous comptez sur cette caution gratuite d’Action Logement pour sécuriser vos revenus locatifs, rassurez-vous : elle est toujours là, mais ses règles du jeu ont légèrement évolué. Nouveaux plafonds de ressources pour les locataires, durée de couverture ajustée et nouvelles cibles… On a épluché les décrets pour vous livrer une synthèse claire, nette et précise. Découvrons ensemble comment ces nouveautés impactent votre gestion au quotidien et comment continuer à louer l’esprit léger.

Ce qu’il faut retenir en bref

Le cadre de la Garantie Visale a bougé, mais son ADN reste le même : faciliter l’accès au logement tout en protégeant les propriétaires. Pour résumer, depuis le 6 janvier :

  • La durée de couverture des impayés est désormais de 3 ans (mais les dégradations restent couvertes jusqu’au départ du locataire).
  • Les plafonds de revenus ont grimpé (jusqu’à 1 710 € pour les + de 30 ans), ce qui élargit votre choix de candidats.
  • Les plafonds de loyers ont été revalorisés pour mieux coller aux prix du marché (jusqu’à 1 940 € en IDF).
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La grande nouveauté : une protection désormais limitée à 3 ans

Depuis le 6 janvier 2026, la couverture des impayés est désormais plafonnée à 36 mensualités (soit 3 ans) à compter de la date de signature du bail. Auparavant, Action Logement couvrait toute la durée du contrat de location, ce qui offrait une sécurité illimitée dans le temps.

Pourquoi ce changement ? L’idée est de concentrer l’effort sur la phase la plus critique de la location, tout en responsabilisant davantage les parties sur le long terme.

Pourquoi cela ne change (presque) rien pour les bailleurs ?

  • La durée moyenne d’un bail en zone tendue est souvent inférieure à 3 ans.
  • La protection contre les dégradations locatives, elle, reste bien active jusqu’au départ du locataire (dans la limite de 2 mois de loyer charges comprises).
  • L’essentiel est préservé : vous êtes couvert au moment où vous en avez le plus besoin, c’est-à-dire lors de l’installation du locataire et des premières années.

Plus de locataires éligibles : les nouveaux plafonds 2026

Bonne nouvelle pour votre recherche de locataires : Visale ouvre ses portes plus largement. Pour coller à la réalité du coût de la vie et des salaires qui grimpent, les critères d’éligibilité ont été revus à la hausse le 6 janvier 2026. Concrètement, cela veut dire que des candidats qui étaient « juste au-dessus » des limites l’année dernière peuvent désormais bénéficier de la garantie.

Le coup de pouce pour les salariés de plus de 30 ans

C’est le changement majeur pour cette catégorie : le plafond de ressources pour les salariés de plus de 30 ans (hors mobilité professionnelle) passe de 1 500 € à 1 710 € nets par mois.

Pourquoi c’est malin : Cela permet d’inclure les 20 % de salariés les plus modestes qui, malgré un emploi stable, peinent souvent à rassurer les propriétaires sans garant familial.

Des plafonds de loyers revalorisés par zone

Pour que la garantie soit vraiment utile, il faut qu’elle couvre le prix du marché. Action Logement a donc mis à jour ses plafonds de loyers garantis (charges comprises) selon une nouvelle cartographie en 3 zones :

Zone Localisation Nouveau plafond (Loyer + Charges)
Zone I Île-de-France 1 940 €
Zone II Villes > 100 000 hab, Corse, DROM 1 575 €
Zone III Reste du territoire 1 365 €

*À noter : Pour les étudiants, le forfait est désormais de 1 000 € en IDF et 800 € ailleurs.

Saisonniers : la fin du casse-tête

Si vous louez en zone touristique, c’est une petite révolution. Les critères pour les saisonniers sont simplifiés : le verrou de la « mobilité géographique » saute. Un saisonnier peut désormais obtenir Visale quel que soit son lieu d’habitation et ses plafonds de loyer sont alignés sur le droit commun (les fameux 1 940 €, 1 575 € ou 1 365 €).

Zoom sur la cohabitation intergénérationnelle : la nouveauté solidaire

C’est le petit nouveau de 2026. La cohabitation intergénérationnelle solidaire entre désormais officiellement dans les radars de Visale.

Le principe est simple : un senior (60 ans et plus) loue une chambre à un jeune de moins de 30 ans. Jusqu’ici, c’était parfois flou administrativement. Depuis le 6 janvier, Action Logement simplifie tout : ces baux spécifiques sont désormais éligibles à la garantie, peu importe les ressources du jeune.

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Côté bailleur : ce qui ne change pas

  1. C’est toujours 100 % gratuit : Pas de frais de dossier, pas de commission, pas de mauvaise surprise. Pour vous, c’est l’équivalent d’une assurance loyers impayés (GLI), mais sans la facture à la fin du mois.
  2. Une simplicité de mise en place : Tout se passe en ligne. Une fois le « visa » du locataire validé, vous signez votre contrat de cautionnement en deux clics.
  3. La protection contre les dégradations : En plus des loyers, Visale couvre toujours les frais de remise en état de votre logement à hauteur de deux mois de loyer (charges comprises).

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