Votre locataire vous réclame une attestation de loyer à jour pour un dossier de location, un prêt bancaire ou la CAF et vous voilà à vous demander quoi écrire et si c’est même à vous de le faire. Bonne nouvelle : c’est rapide, et le modèle prêt à remplir vous attend juste en dessous.
Le modèle d'attestation de loyer à jour à remplir
Voici un modèle d’attestation de loyer à jour, prêt à copier et à adapter. Remplacez les champs entre crochets par vos informations, datez, signez : votre locataire a son document.
Je soussigné(e) [Prénom Nom du bailleur], demeurant [adresse complète du bailleur], propriétaire du logement situé [adresse complète du bien loué],
atteste que [Prénom Nom du locataire] est locataire de ce logement depuis le [date de début du bail], en vertu d’un contrat de location signé le [date de signature du bail].
Je certifie que le locataire est à jour du paiement de son loyer mensuel et de ses charges à la date du [date de délivrance]. Le loyer s’élève à [montant] € par mois, charges comprises (dont [montant] € de charges).
La présente attestation est délivrée à la demande du locataire pour [motif : dossier de location, demande de prêt, etc.] et pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [lieu], le [date].
Signature du bailleur
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Qu'est-ce qu'une attestation de paiement de loyer ?
Une attestation de paiement de loyer est un document rédigé par le bailleur qui certifie qu’à une date donnée, son locataire a payé l’intégralité de ses loyers et de ses charges, sans aucun impayé. On l’appelle aussi attestation de loyer ou attestation de bon paiement des loyers : trois noms pour le même document. C’est une preuve de « bon payeur », valable à l’instant où vous la signez.
L’attestation de loyer peut être demandé par le locataire pour constituer un dossier de location, appuyer une demande de prêt bancaire ou prouver sa solvabilité auprès d’un organisme. Le « à jour » est le cœur du document : il ne retrace pas l’historique mois par mois, il affirme qu’au jour de la rédaction, le compte est soldé.
Attestation vs quittance vs Cerfa CAF : quelles sont les différences ?
| Document | À quoi il sert | Qui le remplit | Période couverte | Accepté par la CAF ? |
|---|---|---|---|---|
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Attestation de loyer à jour
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Prouver que le locataire est bon payeur (dossier de location, prêt bancaire)
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Le bailleur
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Situation à une date donnée
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Non
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Quittance de loyer
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Prouver le paiement d'un mois précis
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Le bailleur (obligatoire sur demande)
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Un mois
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Parfois (les 3 dernières)
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Cerfa n°10842*07
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Demande d'aide au logement (APL, ALS, ALF)
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Le bailleur uniquement
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Situation courante
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Oui (seul document accepté)
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L’attestation de loyer certifie que votre locataire est globalement à jour ; la quittance prouve le paiement d’un mois précis ; le Cerfa n°10842*07 sert uniquement aux demandes d’aide de la CAF.
Attestation de loyer ou quittance de loyer ?
La quittance concerne un loyer précis, l’attestation donne une vue d’ensemble. La quittance de loyer prouve que le locataire a payé le loyer et les charges d’un mois donné : elle se délivre mois après mois. L’attestation de loyer à jour, elle, certifie qu’à une date précise, le locataire n’a aucun impayé comme une sorte de photographie « bon payeur » à l’instant T.
Une nuance qui compte pour vous : la quittance est le seul de ces documents que vous êtes légalement tenu de fournir, gratuitement, dès que le locataire la demande. L’attestation, elle, relève du service que vous rendez. On y revient plus bas.
Attestation libre ou Cerfa CAF n°10842*07 ?
Pour une demande d’aide au logement, seul le Cerfa n°10842*07 est accepté. Si votre locataire sollicite l’APL, l’ALS ou l’ALF, la CAF exige ce formulaire officiel : une attestation sur papier libre, même impeccable, ne sera pas prise en compte. Ce Cerfa demande des informations que l’attestation classique ne contient pas, comme la surface du logement, le caractère meublé ou vide, et l’éventuel conventionnement.
Point important : ce Cerfa ne peut être rempli et signé que par vous, le bailleur, ou votre gestionnaire si vous déléguez votre gestion locative à une agence immobilière. Le locataire ne peut pas le compléter à votre place.
Quelles sont les mentions obligatoires d'une attestation de loyer à jour ?
Une attestation de loyer à jour n’a pas de format imposé par la loi, mais pour être recevable, elle doit contenir un socle d’informations précises. Un document incomplet risque d’être refusé par l’organisme qui le réclame. Voici ce qui doit y figurer :
- Votre identité de bailleur : nom, prénom et adresse (ou raison sociale si vous détenez le bien via une société).
- L’identité du locataire : nom et prénom, tels qu’ils figurent sur le bail.
- L’adresse du logement concerné, avec si possible le type de bien et la surface.
- Le montant du loyer, en précisant s’il s’agit du montant charges comprises, et le détail des charges.
- La mention « à jour » : la phrase qui certifie l’absence d’impayé, associée à une date précise (l’attestation vaut pour cette date, pas au-delà).
- La date et le lieu de rédaction, suivis de votre signature.
Un détail qui protège tout le monde : datez toujours l’attestation au jour où vous la rédigez. Elle atteste d’une situation à un instant T, pas d’un blanc-seing pour les mois à venir.
Ce qu'il vaut mieux ne pas écrire
Restez factuel : n’ajoutez rien que vous ne puissiez prouver. Évitez les appréciations personnelles sur le locataire (« excellent locataire », « personne de confiance ») : elles n’ont aucune valeur juridique et peuvent se retourner contre vous. Ne mentionnez pas non plus d’informations sans rapport avec le paiement (situation familiale, profession, origine des fonds) : elles n’ont pas à figurer dans ce document et certaines relèvent même de données que vous n’avez pas à divulguer.
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Est-ce que le bailleur est obligé de fournir une attestation de loyer à son locataire ?
Non, aucune obligation légale stricte ne vous impose de délivrer une attestation de loyer sur papier libre. À la différence de la quittance, que vous devez remettre gratuitement dès que le locataire la réclame, l’attestation relève du geste commercial : vous êtes libre de la fournir ou non.
Cela dit, la refuser a peu d’intérêt. Le document est simple à produire, il rend service à votre locataire, et un propriétaire bailleur qui coopère, c’est une relation locative plus sereine.
Bon à savoir : ne signez jamais une attestation « à jour » si le compte ne l’est pas. Vous engagez votre responsabilité : le document sert à obtenir un nouveau logement, un prêt ou une aide, et une attestation inexacte peut se retourner contre vous. Avant de signer, vérifiez que tous les loyers et charges dus à cette date sont bien encaissés. Un montant en attente ? Décalez la date ou attendez le règlement.
Quand et comment délivrer une attestation de loyer ?
Fournissez l’attestation dès la demande et gratuitement comme pour une quittance. Un locataire a rarement besoin de ce document des semaines à l’avance : c’est souvent pour un dossier qui se boucle vite. Un délai de quelques jours est raisonnable.
Sur la forme, papier ou numérique, les deux se valent. Un envoi par e-mail au format PDF est le plus simple : le locataire le transmet directement à l’organisme et vous gardez une trace datée de ce que vous avez certifié. Pensez d’ailleurs à conserver une copie de chaque attestation délivrée, avec sa date.
FAQ
Combien coûte une attestation de loyer à jour ?
Rien : elle est gratuite. Un bailleur ne peut facturer aucun frais pour la délivrer, comme pour une quittance.
Quelle est la durée de validité d'une attestation de loyer à jour ?
Elle dépend de l’organisme : trois mois maximum pour la CAF, jusqu’à un an ailleurs. Dans le doute, fournissez une attestation datée du jour.
L'attestation de loyer peut-elle servir de justificatif de domicile ?
Parfois : certains organismes l’acceptent comme preuve d’occupation, d’autres exigent une facture d’énergie ou un avis d’imposition. Vérifiez ce que réclame le destinataire.
Le locataire peut-il rédiger lui-même son attestation de loyer ?
Non, elle doit être rédigée et signée par le bailleur. Le locataire se contente d’en faire la demande, de préférence par écrit.
Que faire si le propriétaire refuse de délivrer une attestation de loyer ?
Le locataire le relance par lettre recommandée, en rappelant que les quittances, elles, sont obligatoires. Si le blocage persiste, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement.
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