Permis de louer : définition, démarches et obligations pour les propriétaires

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Permis de louer : définition, démarches et obligations pour les propriétaires

Guide sur le permis de louer un logement

Le permis de louer est une obligation encore méconnue de nombreux propriétaires bailleurs. Pourtant, dans certaines communes, il est indispensable d’obtenir une autorisation avant de mettre un logement en location.

Mis en place dans le cadre de la loi ALUR, ce dispositif permet aux collectivités de lutter contre l’habitat indigne et de s’assurer que les logements proposés à la location respectent les critères de décence et de sécurité.

Le permis de louer est-il obligatoire dans votre ville ?
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Quels délais faut-il anticiper ?
Et que risque-t-on en cas d’oubli ?

Dans cet article, nous faisons le point de manière claire et pratique pour vous permettre de louer en conformité, en toute sérénité.

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Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer est une mesure issue de la loi ALUR (2014), aujourd’hui codifiée dans le Code de la construction et de l’habitation.
Il permet aux collectivités locales de vérifier qu’un logement respecte les critères de décence, de sécurité des occupants et de salubrité publique avant sa mise en location.

Concrètement, il impose au propriétaire bailleur de déclarer ou de faire autoriser la mise en location de son bien avant la signature du bail, selon le régime appliqué par la commune.

L’objectif n’est pas de compliquer la vie des propriétaires, mais de lutter contre l’habitat indigne et d’améliorer la qualité du parc locatif.

Pourquoi a-t-il été mis en place ?

Certaines communes sont confrontées à des logements dégradés, insalubres ou dangereux.
Le permis de louer leur donne un outil de contrôle en amont, avant qu’un bien ne soit reloué.

Il permet notamment :

  • D’identifier les logements nécessitant des travaux

  • D’éviter la mise en location de biens non conformes

  • De protéger les locataires

Ce dispositif s’inscrit donc dans une logique de prévention, pas de sanction immédiate.

Dans quelles communes le permis de louer est-il obligatoire ?

Votre commune n'est pas concernée pour le moment.
Commune Département Zone ABC Type de démarche Périmètre
Nantua Ain (01) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bohain-en-Vermandois Aisne (02) C Autorisation Commune entière
Chauny Aisne (02) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Clastres Aisne (02) C Autorisation Commune entière
Hirson Aisne (02) C Autorisation Commune entière
Laon Aisne (02) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Gobain Aisne (02) C Autorisation Commune entière
Saint-Quentin Aisne (02) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Soissons Aisne (02) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Tergnier Aisne (02) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Cusset Allier (03) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Montluçon Allier (03) B2 Autorisation NC
Vichy Allier (03) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Manosque Alpes-de-Haute-Provence (04) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Le Bar-sur-Loup Alpes-Maritimes (06) A Déclaration + Autorisation Commune entière
Cabris Alpes-Maritimes (06) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Grasse Alpes-Maritimes (06) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Villeneuve-Loubet Alpes-Maritimes (06) A Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Le Teil Ardèche (07) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Tournon-sur-Rhône Ardèche (07) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bogny-sur-Meuse Ardennes (08) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Charleville-Mézières Ardennes (08) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Sedan Ardennes (08) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bénagues Ariège (09) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bézac Ariège (09) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bonnac Ariège (09) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Mazères Ariège (09) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Pamiers Ariège (09) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saverdun Ariège (09) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Romilly-sur-Seine Aube (10) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Azille Aude (11) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bize-Minervois Aude (11) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Carcassonne Aude (11) B2 Autorisation Commune entière
Castelnaudary Aude (11) C Autorisation Commune entière
Caunes-Minervois Aude (11) C Déclaration Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Caves Aude (11) C Déclaration Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Coursan Aude (11) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Cuxac-d'Aude Aude (11) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Fleury-d'Aude Aude (11) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
La Palme Aude (11) C Déclaration Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lézignan-Corbières Aude (11) C Autorisation Commune entière
Limoux Aude (11) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Mailhac Aude (11) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Marcorignan Aude (11) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Moussan Aude (11) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Narbonne Aude (11) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Ouveillan Aude (11) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Pépieux Aude (11) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Portel-des-Corbières Aude (11) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Puichéric Aude (11) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Rieux-Minervois Aude (11) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Roquefort-des-Corbières Aude (11) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Marcel-sur-Aude Aude (11) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Valière Aude (11) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Sigean Aude (11) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Trèbes Aude (11) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Villegly Aude (11) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Millau Aveyron (12) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône (13) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Arles Bouches-du-Rhône (13) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Aubagne Bouches-du-Rhône (13) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Barbentane Bouches-du-Rhône (13) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Cabannes Bouches-du-Rhône (13) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Chateaurenard Bouches-du-Rhône (13) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
La Ciotat Bouches-du-Rhône (13) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Gardanne Bouches-du-Rhône (13) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Istres Bouches-du-Rhône (13) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Marignane Bouches-du-Rhône (13) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Marseille Bouches-du-Rhône (13) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Martigues Bouches-du-Rhône (13) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Orgon Bouches-du-Rhône (13) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Port-de-Bouc Bouches-du-Rhône (13) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Rognonas Bouches-du-Rhône (13) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Septèmes-les-Vallons Bouches-du-Rhône (13) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Tarascon Bouches-du-Rhône (13) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Caen Calvados (14) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Dives-sur-Mer Calvados (14) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Hérouville-Saint-Clair Calvados (14) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Mondeville Calvados (14) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Angoulême Charente (16) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Barbezieux-Saint-Hilaire Charente (16) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Chabanais Charente (16) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Cognac Charente (16) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
La Couronne Charente (16) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Gond-Pontouvre Charente (16) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
L'Isle-d'Espagnac Charente (16) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Ruelle-sur-Touvre Charente (16) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Montendre Charente-Maritime (17) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saintes Charente-Maritime (17) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lamballe-Armor Côtes-d'Armor (22) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bergerac Dordogne (24) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
La Roche-Chalais Dordogne (24) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Audincourt Doubs (25) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Besançon Doubs (25) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Livron-sur-Drôme Drôme (26) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Loriol-sur-Drôme Drôme (26) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Vallier Drôme (26) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bernay Eure (27) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Quillebeuf-sur-Seine Eure (27) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Chartres Eure-et-Loir (28) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Illiers-Combray Eure-et-Loir (28) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Nogent-le-Rotrou Eure-et-Loir (28) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Beaucaire Gard (30) B2 Autorisation Commune entière
Calvisson Gard (30) B1 Autorisation Commune entière
Générac Gard (30) B1 Déclaration + Autorisation Commune entière
La Grand-Combe Allier (03) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Nîmes Gard (30) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Pont-Saint-Esprit Gard (30) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Gilles Gard (30) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Martin-de-Valgalgues Gard (30) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Vauvert Gard (30) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Buzet-sur-Tarn Haute-Garonne (31) C Autorisation Commune entière
Revel Haute-Garonne (31) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Toulouse Haute-Garonne (31) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Condom Gers (32) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Ambarès-et-Lagrave Gironde (33) B1 Déclaration + Autorisation Commune entière
Val-de-Virvée Gironde (33) B2 Déclaration + Autorisation Commune entière
Bassens Gironde (33) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bègles Gironde (33) B1 Déclaration Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Berson Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Blaye Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Bordeaux Gironde (33) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bourg Gironde (33) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Braud-et-Saint-Louis Gironde (33) C Autorisation Commune entière
Cadillac-sur-Garonne Gironde (33) C Autorisation Commune entière
Campugnan Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Cars Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Castillon-la-Bataille Gironde (33) C Autorisation Commune entière
Cenon Gironde (33) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Cubzac-les-ponts Gironde (33) B2 Déclaration + Autorisation Commune entière
Eysines Gironde (33) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Floirac Gironde (33) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Gauriac Gironde (33) C Déclaration Commune entière
Gironde-sur-Dropt Gironde (33) C Autorisation Commune entière
Le Haillan Gironde (33) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Langon Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Lesparre-Médoc Gironde (33) C Autorisation Commune entière
Lestiac-sur-Garonne Gironde (33) B1 Déclaration + Autorisation Commune entière
Libourne Gironde (33) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lormont Gironde (33) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Mérignac Gironde (33) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Peujard Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Plassac Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Pugnac Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Commune entière
La Réole Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Saint-André-de-Cubzac Gironde (33) B2 Déclaration + Autorisation Commune entière
Saint-Christoly-de-Blaye Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Saint-Ciers-sur-Gironde Gironde (33) C Autorisation Commune entière
Sainte-Foy-la-Grande Gironde (33) B2 Autorisation Commune entière
Saint-Genès-de-Blaye Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Saint-Girons-d'Aiguevives Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Saint-Louis-de-Montferrand Gironde (33) B2 Déclaration + Autorisation Commune entière
Saint-Macaire Gironde (33) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Martin-Lacaussade Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Saint-Médard-en-Jalles Gironde (33) B1 Déclaration + Autorisation Commune entière
Saint-Paul Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Saint-Pierre-d'Aurillac Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Saint-Sauveur Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saugon Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Sauveterre-de-Guyenne Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Tauriac Gironde (33) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Agde Hérault (34) B1 Autorisation Commune entière
Bédarieux Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bessan Hérault (34) B1 Autorisation Commune entière
Béziers Hérault (34) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Le Bousquet d'Orb Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Causses-et-Veyran Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Cazouls-lès-Béziers Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Clermont-l'Hérault Hérault (34) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Florensac Hérault (34) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Gabian Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Ganges Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Graissessac Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Hérépian Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lavalette Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lespignan Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lodève Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lunas Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lunel Hérault (34) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Magalas Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Montagnac Hérault (34) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Montesquieu Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Montpellier Hérault (34) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Murviel-lès-Béziers Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Olonzac Hérault (34) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Pézenas Hérault (34) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Pézènes-les-Mines Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Le Poujol-sur-Orb Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Puimisson Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Puissalicon Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Saint-Chinian Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Geniès-de-Fontedit Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Saint-Pons-de-Thomières Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Thibéry Hérault (34) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Sète Hérault (34) B1 Autorisation Commune entière
Thézan-lès-Béziers Hérault (34) C Autorisation Commune entière
Le Tour-sur-Orb Hérault (34) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Vias Hérault (34) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Rennes Ille-et-Vilaine (35) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Argenton-sur-Creuse Indre (36) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Châteauroux Indre (36) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Issoudun Indre (36) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Anjou Isère (38) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Grenoble Isère (38) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Marcellin Isère (38) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
La Tour-du-Pin Isère (38) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Tullins Isère (38) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Vienne Isère (38) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Voiron Isère (38) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Morcenx-la-Nouvelle Landes (40) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Boën-sur-Lignon Loire (42) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Riorges Loire (42) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Roanne Loire (42) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Nazaire Loire-Atlantique (44) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Cépoy Loiret (45) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Châlette-sur-Loing Loiret (45) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Chilleurs-aux-Bois Loiret (45) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Ferrières-en-Gâtinais Loiret (45) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Le Malesherbois Loiret (45) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Montargis Loiret (45) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Pithiviers Loiret (45) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Puiseaux Loiret (45) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Agen Lot-et-Garonne (47) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Fumel Lot-et-Garonne (47) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Monsempron-Libos Lot-et-Garonne (47) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Nérac Lot-et-Garonne (47) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Penne-d’Agenais Lot-et-Garonne (47) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Villeneuve-sur-Lot Lot-et-Garonne (47) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Cholet Maine-et-Loire (49) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Le Lion-d'Angers Maine-et-Loire (49) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Carentan-les-Marais Manche (50) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Cherbourg-en-Cotentin Manche (50) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny Manche (50) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Suippes Marne (51) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bainville-sur-madon Meurthe-et-Moselle (54) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Blénod-lès-Pont-à-Mousson Meurthe-et-Moselle (54) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Chaligny Meurthe-et-Moselle (54) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Champigneulles Meurthe-et-Moselle (54) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Chavigny Meurthe-et-Moselle (54) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Dieulouard Meurthe-et-Moselle (54) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Dombasle-sur-Meurthe Meurthe-et-Moselle (54) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Frolois Meurthe-et-Moselle (54) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Frouard Meurthe-et-Moselle (54) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lay-Saint-Christophe Meurthe-et-Moselle (54) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Liverdun Meurthe-et-Moselle (54) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Longwy Meurthe-et-Moselle (54) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Malleloy Meurthe-et-Moselle (54) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Marbache Meurthe-et-Moselle (54) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Maron Meurthe-et-Moselle (54) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Marthemont Meurthe-et-Moselle (54) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Méréville Meurthe-et-Moselle (54) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Messein Meurthe-et-Moselle (54) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Neuves-Maisons Meurthe-et-Moselle (54) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Pagny-sur-Moselle Meurthe-et-Moselle (54) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Pierreville Meurthe-et-Moselle (54) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Pompey Meurthe-et-Moselle (54) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Pont-à-Mousson Meurthe-et-Moselle (54) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Pont-Saint-Vincent Meurthe-et-Moselle (54) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Pulligny Meurthe-et-Moselle (54) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Richardménil Meurthe-et-Moselle (54) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Rosières-aux-Salines Meurthe-et-Moselle (54) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Max Meurthe-et-Moselle (54) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Nicolas-de-Port Meurthe-et-Moselle (54) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Sexey-aux-forges Meurthe-et-Moselle (54) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Thélod Meurthe-et-Moselle (54) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Thil Meurthe-et-Moselle (54) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Toul Meurthe-et-Moselle (54) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Villerupt Meurthe-et-Moselle (54) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Xeuilley Meurthe-et-Moselle (54) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bar-le-Duc Meuse (55) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Commercy Meuse (55) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Ligny-en-Barrois Meuse (55) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Stenay Meuse (55) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Thierville-sur-Meuse Meuse (55) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Verdun Meuse (55) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Algrange Moselle (57) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Alzing Moselle (57) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Anzeling Moselle (57) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Apach Moselle (57) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Audun-le-Tiche Moselle (57) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bouzonville Moselle (57) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Florange Moselle (57) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Gorze Moselle (57) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Halstroff Moselle (57) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Hayange Moselle (57) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Knutange Moselle (57) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Nilvange Moselle (57) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Ottange Moselle (57) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-François-Lacroix Moselle (57) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Serémange-Erzange Moselle (57) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Sierck-les-Bains Moselle (57) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Uckange Moselle (57) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Vaudreching Moselle (57) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Volmerange-les-Mines Moselle (57) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Fours Nièvre (58) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Imphy Nièvre (58) C Autorisation Commune entière
Nevers Nièvre (58) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Abscon Nord (59) B2 Autorisation Commune entière
Aniche Nord (59) B2 Autorisation Commune entière
Villeneuve-d'Ascq Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Annoeullin Nord (59) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Anzin Nord (59) B2 Déclaration Commune entière
Armentières Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Auberchicourt Nord (59) B2 Autorisation Commune entière
Aulnoye-Aymeries Nord (59) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Avesnes-sur-Helpe Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Avesnes-les-Aubert Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
La Bassée Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bazuel Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Beaumont-en-Cambrésis Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Beauvois-en-Cambrésis Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Bertry Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Bévillers Nord (59) C Déclaration NC
Bourbourg Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bruay-sur-l'Escaut Nord (59) B2 Déclaration Commune entière
Busigny Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Cambrai Nord (59) B1 Autorisation Commune entière
Cappelle-le-Grande Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Le Cateau-Cambrésis Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Catillon-sur-Sambre Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
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La Chapelle-d'Armentières Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Coudekerque-Branche Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Croix Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Dechy Nord (59) B2 Déclaration + Autorisation Commune entière
Denain Nord (59) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Douai Nord (59) B1 Autorisation Commune entière
Douchy-les-Mines Nord (59) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Dunkerque Nord (59) B1 Autorisation Commune entière
Élincourt Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Emmerin Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
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Escautpont Nord (59) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Faches-Thumesnil Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Fenain Nord (59) B2 Autorisation Commune entière
Fourmies Nord (59) C Autorisation Commune entière
Gravelines Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Halluin Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Haubourdin Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Haucourt-en-Cambrésis Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Hautmont Nord (59) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Hem Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Hérin Nord (59) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Honnechy Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
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Houplines Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Inchy-en-Cambrésis Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Jeumont Nord (59) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lambersart Nord (59) A Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lannoy Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Leffrinckoucke Nord (59) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lesquin Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lewarde Nord (59) B2 Autorisation Commune entière
Lezennes Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lille Nord (59) A Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Loos Nord (59) A Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lourches Nord (59) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Louvroil Nord (59) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lys-lez-Lannoy Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
La Madeleine Nord (59) A Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Marcq-en-Barœul Nord (59) A Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Maretz Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Marquette-lez-Lille Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Masny Nord (59) B2 Autorisation Commune entière
Maubeuge Nord (59) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Maurois Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Mazinghien Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Mons-en-Barœul Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Montay Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Montigny-en-Ostrevent Nord (59) B2 Autorisation Commune entière
Le Pommereuil Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Le Quesnoy Nord (59) C Autorisation Commune entière
Quiévy Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Raimbeaucourt Nord (59) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Raismes Nord (59) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Rejet-de-Beaulieu Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Roeulx Nord (59) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Ronchin Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Roubaix Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Rousies Nord (59) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Amand-les-Eaux Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Aubert Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Saint-Hilaire-lez-Cambrai Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Saint-Pol-sur-Mer Nord (59) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Souplet-Escaufourt Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Saint-Vaast-en-Cambrésis Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Seclin Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
La Sentinelle Nord (59) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Sequedin Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Sin-le-Noble Nord (59) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Somain Nord (59) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Tourcoing Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Trith-Saint-Léger Nord (59) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Troisvilles Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Valenciennes Nord (59) B1 Autorisation Commune entière
Vieux-Condé Nord (59) B2 Déclaration Commune entière
Walincourt-Selvigny Nord (59) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Wallers Nord (59) B2 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Wasquehal Nord (59) A Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Wattrelos Nord (59) B1 Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Cramoisy Oise (60) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Creil Oise (60) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Maysel Oise (60) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Méru Oise (60) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Montataire Oise (60) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Nogent-sur-Oise Oise (60) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Rousseloy Oise (60) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Leu-d'Esserent Oise (60) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Villers-Saint-Paul Oise (60) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Angres Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Annay-sous-Lens Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Annequin Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Annezin Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Auchel Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Avion Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Bapaume Pas-de-Calais (62) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Barlin Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Berck Pas-de-Calais (62) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Béthune Pas-de-Calais (62) B1 Autorisation Commune entière
Beuvry Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Billy-Montigny Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais (62) B1 Autorisation Commune entière
Bruay-la-Buissière Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Bully-les-Mines Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Burbure Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Busnes Pas-de-Calais (62) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Calais Pas-de-Calais (62) B1 Autorisation Commune entière
Calonne-Ricouart Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Calonne-sur-la-Lys Pas-de-Calais (62) C Autorisation Commune entière
Camblain-Châtelain Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Carvin Pas-de-Calais (62) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Cauchy-à-la-Tour Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Courrières Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Divion Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Dourges Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Drocourt Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Eleu-dit-Leauwette Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Estevelles Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Étaples Pas-de-Calais (62) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Évin-Malmaison Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Fouquières-lès-Béthune Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Grenay Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Guînes Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Haisnes Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Harnes Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Hénin-Beaumont Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Hersin-Coupigny Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Hesdin-la-Forêt Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Isbergues Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Labourse Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Leforest Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lens Pas-de-Calais (62) B1 Autorisation Commune entière
Lievin Pas-de-Calais (62) B1 Autorisation Commune entière
Lillers Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Loison-sous-Lens Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Loos-en-Gohelle Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Marconne Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Marles-les-Mines Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Mazingarbe Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Mericourt Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Montigny-en-Gohelle Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Noeux-les-Mines Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Noyelles-Godault Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Noyelles-sous-Lens Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Oignies Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Outreau Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Pont-à-Vendin Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Le Portel Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Rouvroy Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Sailly-Labourse Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Sains-en-Gohelle Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Saint-Etienne-au-Mont Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Saint-Martin-Boulogne Pas-de-Calais (62) B1 Autorisation Commune entière
Sallaumines Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Vendin-lès-Béthune Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Vendin-le-Vieil Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Vermelles Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Verquin Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Vimy Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Violaines Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Wimille Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Commune entière
Libercourt Pas-de-Calais (62) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Billom Puy-de-Dôme (63) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Châteldon Puy-de-Dôme (63) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme (63) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Courpière Puy-de-Dôme (63) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Martres-de-Veyre Puy-de-Dôme (63) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Mirefleurs Puy-de-Dôme (63) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
La Roche-Blanche Puy-de-Dôme (63) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Amant-Tallende Puy-de-Dôme (63) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Thiers Puy-de-Dôme (63) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Vic-le-Comte Puy-de-Dôme (63) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Baho Pyrénées-Orientales (66) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bompas Pyrénées-Orientales (66) B2 Autorisation Commune entière
Cabestany Pyrénées-Orientales (66) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Canohès Pyrénées-Orientales (66) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Cases-de-Pène Pyrénées-Orientales (66) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Espira-de-l'agly Pyrénées-Orientales (66) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Estagel Pyrénées-Orientales (66) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Ille-sur-Têt Pyrénées-Orientales (66) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Millas Pyrénées-Orientales (66) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Perpignan Pyrénées-Orientales (66) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Pézilla-la-Rivière Pyrénées-Orientales (66) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Pollestres Pyrénées-Orientales (66) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Prades Pyrénées-Orientales (66) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Rivesaltes Pyrénées-Orientales (66) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Féliu-d'Avall Pyrénées-Orientales (66) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Hippolyte Pyrénées-Orientales (66) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Laurent-de-la-Salanque Pyrénées-Orientales (66) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Sainte-Marie-la-Mer Pyrénées-Orientales (66) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Le Soler Pyrénées-Orientales (66) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Tautavel Pyrénées-Orientales (66) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Torreilles Pyrénées-Orientales (66) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Villelongue-de-la-Salanque Pyrénées-Orientales (66) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Villeneuve-de-la-Rivière Pyrénées-Orientales (66) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Strasbourg Bas-Rhin (67) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Guebwiller Haut-Rhin (68) B1 Autorisation Commune entière
Saint-Priest Rhône (69) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Luxeuil-les-Bains Haute-Saône (70) C Déclaration Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Autun Saône-et-Loire (71) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Challes-les-Eaux Savoie (73) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bolbec Seine-Maritime (76) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Caudebec-lès-Elbeuf Seine-Maritime (76) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Darnétal Seine-Maritime (76) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Dieppe Seine-Maritime (76) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Elbeuf Seine-Maritime (76) B1 Autorisation Commune entière
Eu Seine-Maritime (76) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Gournay-en-Bray Seine-Maritime (76) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Grand-Quevilly Seine-Maritime (76) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lillebonne Seine-Maritime (76) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Maromme Seine-Maritime (76) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Notre-Dame-de-Bondeville Seine-Maritime (76) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Oissel Seine-Maritime (76) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Petit-Couronne Seine-Maritime (76) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Rouen Seine-Maritime (76) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Aubin-lès-Elbeuf Seine-Maritime (76) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Étienne-du-Rouvray Seine-Maritime (76) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Pierre-lès-Elbeuf Seine-Maritime (76) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bussy-Saint-Georges Seine-et-Marne (77) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Carnetin Seine-et-Marne (77) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Chalifert Seine-et-Marne (77) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Champs-sur-Marne Seine-et-Marne (77) A Déclaration Commune entière
Chelles Seine-et-Marne (77) A Déclaration Commune entière
Collégien Seine-et-Marne (77) A Autorisation Commune entière
Coulommiers Seine-et-Marne (77) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Courtry Seine-et-Marne (77) A Déclaration Commune entière
Dammartin-en-Goële Seine-et-Marne (77) A Déclaration Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Dampmart Seine-et-Marne (77) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Ferrières-en-Brie Seine-et-Marne (77) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
La Ferté-Gaucher Seine-et-Marne (77) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Gouvernes Seine-et-Marne (77) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Guermantes Seine-et-Marne (77) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Jablines Seine-et-Marne (77) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Jouy-sur-Morin Seine-et-Marne (77) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Juilly Seine-et-Marne (77) B2 Autorisation Commune entière
Lagny-sur-Marne Seine-et-Marne (77) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lesches Seine-et-Marne (77) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Meaux Seine-et-Marne (77) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Melun Seine-et-Marne (77) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Mitry-Mory Seine-et-Marne (77) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Montévrain Seine-et-Marne (77) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Nangis Seine-et-Marne (77) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Nanteuil-lès-Meaux Seine-et-Marne (77) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Nemours Seine-et-Marne (77) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Noisiel Seine-et-Marne (77) A Déclaration Commune entière
Pomponne Seine-et-Marne (77) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Roissy-en-Brie Seine-et-Marne (77) A Déclaration Commune entière
Saint-Thibault-des-Vignes Seine-et-Marne (77) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Thorigny-sur-Marne Seine-et-Marne (77) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Torcy Seine-et-Marne (77) A Déclaration Commune entière
Trilport Seine-et-Marne (77) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Vaires-sur-Marne Seine-et-Marne (77) A Déclaration Commune entière
Villeparisis Seine-et-Marne (77) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Carrières-sous-Poissy Yvelines (78) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Limay Yvelines (78) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Mantes-la-Jolie Yvelines (78) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Meulan-en-Yvelines Yvelines (78) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Les Mureaux Yvelines (78) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Port-Marly Yvelines (78) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Trappes Yvelines (78) A Déclaration + Autorisation Commune entière
Mauzé-sur-le-Mignon Deux-Sèvres (79) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Niort Deux-Sèvres (79) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Maixent-l'École Deux-Sèvres (79) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Thouars Deux-Sèvres (79) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Aiguefonde Tarn (81) C Autorisation Commune entière
Albi Tarn (81) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Aussillon Tarn (81) C Autorisation Commune entière
Carmaux Tarn (81) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Castres Tarn (81) B2 Autorisation Commune entière
Caucalières Tarn (81) C Autorisation Commune entière
Graulhet Tarn (81) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Labruguière Tarn (81) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lagarrigue Tarn (81) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Lugan Tarn (81) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Mazamet Tarn (81) C Autorisation Commune entière
Payrin-Augmontel Tarn (81) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Pont-de-Larn Tarn (81) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Rabastens Tarn (81) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Roquecourbe Tarn (81) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Amans-Soult Tarn (81) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Sulpice-la-Pointe Tarn (81) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Soual Tarn (81) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Valdurenque Tarn (81) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Auvillar Tarn-et-Garonne (82) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Castelsarrasin Tarn-et-Garonne (82) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Caussade Tarn-et-Garonne (82) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Moissac Tarn-et-Garonne (82) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Montauban Tarn-et-Garonne (82) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Réalville Tarn-et-Garonne (82) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Valence Tarn-et-Garonne (82) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Brignoles Var (83) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Draguignan Var (83) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Le Muy Var (83) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
La Seyne-sur-Mer Var (83) A Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Vinon-sur-Verdon Var (83) B1 Autorisation Commune entière
Caderousse Vaucluse (84) B1 Autorisation Commune entière
Carpentras Vaucluse (84) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Cavaillon Vaucluse (84) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
L'Isle-sur-la-Sorgue Vaucluse (84) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Orange Vaucluse (84) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Pertuis Vaucluse (84) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Fontenay-le-Comte Vendée (85) C Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
La Roche-sur-Yon Vendée (85) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Châtellerault Vienne (86) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Gençay Vienne (86) C Déclaration + Autorisation Commune entière
Montmorillon Vienne (86) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bellac Haute-Vienne (87) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Limoges Haute-Vienne (87) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Épinal Vosges (88) B2 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Neufchâteau Vosges (88) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Joigny Yonne (89) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Tonnerre Yonne (89) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Villeneuve-l'Archevêque Yonne (89) C Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Arpajon Essonne (91) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Brétigny-sur-Orge Essonne (91) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Corbeil-Essonnes Essonne (91) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Étampes Essonne (91) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Évry-Courcouronnes Essonne (91) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Fleury-Mérogis Essonne (91) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Grigny Essonne (91) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Mennecy Essonne (91) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Le Plessis-Pâté Essonne (91) A Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Sainte-Geneviève-des-Bois Essonne (91) A Déclaration Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Villiers-sur-Orge Essonne (91) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Antony Hauts-de-Seine (92) Abis Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Asnières-sur-Seine Hauts-de-Seine (92) Abis Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bagneux Hauts-de-Seine (92) Abis Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Châtenay-Malabry Hauts-de-Seine (92) Abis Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Châtillon Hauts-de-Seine (92) Abis Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Clamart Hauts-de-Seine (92) Abis Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Clichy Hauts-de-Seine (92) Abis Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Colombes Hauts-de-Seine (92) Abis Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Fontenay-aux-Roses Hauts-de-Seine (92) Abis Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Gennevilliers Hauts-de-Seine (92) Abis Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Malakoff Hauts-de-Seine (92) Abis Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Montrouge Hauts-de-Seine (92) Abis Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Puteaux Hauts-de-Seine (92) Abis Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Sceaux Hauts-de-Seine (92) Abis Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Villeneuve-la-Garenne Hauts-de-Seine (92) Abis Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Aubervilliers Seine-Saint-Denis (93) Abis Autorisation Commune entière
Aulnay-sous-Bois Seine-Saint-Denis (93) A Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bagnolet Seine-Saint-Denis (93) Abis Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Le Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis (93) A Autorisation Commune entière
Bobigny Seine-Saint-Denis (93) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bondy Seine-Saint-Denis (93) A Autorisation Commune entière
Le Bourget Seine-Saint-Denis (93) A Autorisation Commune entière
Clichy-sous-Bois Seine-Saint-Denis (93) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
La Courneuve Seine-Saint-Denis (93) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Drancy Seine-Saint-Denis (93) A Déclaration + Autorisation Commune entière
L'Île-Saint-Denis Seine-Saint-Denis (93) A Autorisation Commune entière
Pantin Seine-Saint-Denis (93) Abis Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Les Pavillons-sous-Bois Seine-Saint-Denis (93) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Le Pré-Saint-Gervais Seine-Saint-Denis (93) Abis Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Le Raincy Seine-Saint-Denis (93) Abis Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Denis Seine-Saint-Denis (93) Abis Autorisation Commune entière
Sevran Seine-Saint-Denis (93) A Autorisation Commune entière
Stains Seine-Saint-Denis (93) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Alfortville Val-de-Marne (94) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Champigny-sur-Marne Val-de-Marne (94) A Autorisation Commune entière
Créteil Val-de-Marne (94) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Gentilly Val-de-Marne (94) Abis Déclaration + Autorisation Commune entière
Nogent-sur-Marne Val-de-Marne (94) Abis Déclaration Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Villejuif Val-de-Marne (94) Abis Déclaration + Autorisation Commune entière
Villiers-sur-Marne Val-de-Marne (94) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Vitry-sur-Seine Val-de-Marne (94) A Déclaration + Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Argenteuil Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Arnouville Val-d'Oise (95) A Autorisation Commune entière
Beauchamp Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Beaumont-sur-Oise Val-d'Oise (95) A Autorisation Commune entière
Bessancourt Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Bonneuil-en-France Val-d'Oise (95) A Autorisation Commune entière
Cergy Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Cormeilles-en-Parisis Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Eaubonne Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Écouen Val-d'Oise (95) A Autorisation Commune entière
Ermmont Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Fontenay-en-Parisis Val-d'Oise (95) B1 Autorisation Commune entière
Fosses Val-d'Oise (95) B1 Autorisation Commune entière
Franconville Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Frépillon Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
La Frette-sur-Seine Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Garges-lès-Gonesse Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Gonesse Val-d'Oise (95) A Autorisation Commune entière
Goussainville Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Groslay Val-d'Oise (95) A Autorisation Commune entière
Herblay-sur-Seine Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Louvres Val-d'Oise (95) B1 Autorisation Commune entière
Marly-la-Ville Val-d'Oise (95) B1 Autorisation Commune entière
Le Mesnil-Aubry Val-d'Oise (95) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Montigny-lès-Cormeilles Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Osny Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Persan Val-d'Oise (95) A Autorisation Commune entière
Pierrelaye Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Le Plessis-Bouchard Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Pontoise Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Leu-la-Forêt Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Saint-Ouen-l'Aumône Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Sannois Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Sarcelles Val-d'Oise (95) A Autorisation Commune entière
Survilliers Val-d'Oise (95) B1 Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Taverny Val-d'Oise (95) A Autorisation Secteurs spécifiques : liste disponible sur le site de la commune
Le Thillay Val-d'Oise (95) A Autorisation Commune entière
Villeron Val-d'Oise (95) B1 Autorisation Commune entière
Villiers-le-Bel Val-d'Oise (95) A Autorisation Commune entière

Qui est concerné par le permis de louer ?

Le permis de louer ne s’applique ni à tous les propriétaires, ni à tous les logements.
Son application dépend :

  • De la commune

  • Du périmètre défini localement

  • Du type de location

Voici comment déterminer si vous êtes concerné.

Les propriétaires bailleurs situés dans une zone définie

Le dispositif concerne les propriétaires bailleurs dont le logement se situe dans un périmètre défini par la commune ou l’intercommunalité.

Ce périmètre peut couvrir :

  • Toute la commune

  • Certains quartiers seulement

  • Des secteurs précis identifiés par arrêté

En dehors de ces zones, aucune démarche spécifique liée au permis de louer n’est exigée.

Les logements concernés

Le permis de louer s’applique exclusivement aux locations à usage de résidence principale, relevant de la loi du 6 juillet 1989.

Cela inclut :

  • Les locations vides

  • Les locations meublées longue durée

Sont exclus :

  • Les locations saisonnières

  • Les résidences secondaires

  • Les logements sociaux

  • Les logements conventionnés APL

Certaines communes peuvent aussi cibler :

  • Les logements antérieurs à une date précise

  • Les studios ou petites surfaces

  • Les maisons individuelles

Chaque règlement local peut varier.

Les situations où le permis est obligatoire

Le permis de louer est requis principalement :

  • Lors de chaque nouvelle mise en location de logement

  • À chaque changement de locataire

En cas d’Autorisation Préalable (APML), une nouvelle demande est nécessaire à chaque changement de locataire, même si le logement n’a pas été modifié

En revanche, il n’est pas demandé en cours de bail avec le même locataire.

Autorisation ou déclaration : deux régimes possibles

Selon la commune, deux dispositifs existent :

L’autorisation préalable de mise en location

Le propriétaire doit obtenir l’accord de la mairie avant de louer le bien.
Sans réponse dans le délai prévu, la demande peut être considérée comme acceptée (selon les règles locales).

La déclaration de mise en location

Le propriétaire doit déclarer la location après la signature du bail dans un délai défini.

La différence est importante :
l’autorisation bloque la mise en location tant qu’elle n’est pas accordée,
la déclaration informe la commune sans suspendre la location.

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Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de louer ?

Les démarches varient selon le régime appliqué par votre commune :
👉 Déclaration de mise en location (DML)
👉 Autorisation préalable de mise en location (APML)

Dans les deux cas, il faut anticiper. Voici comment ça fonctionne.

La Déclaration de Mise en Location (DML)

C’est le mécanisme le plus simple.

Quand faire la déclaration ?

Vous disposez de 15 jours après la signature du bail pour déclarer la mise en location

La location peut commencer immédiatement.
La mairie est simplement informée.

Quel formulaire utiliser ?

Le formulaire officiel est le CERFA n°15651*01

Il doit être transmis à la mairie ou à l’EPCI compétent.

Quels documents joindre ?

Vous devez fournir :

  • Les diagnostics techniques obligatoires :

    • DPE

    • Électricité

    • Gaz

    • Plomb

    • Amiante

Selon la commune, d’autres pièces peuvent être demandées :

  • Plans intérieurs

  • Photos du logement

  • Projet de bail

Important à retenir

La mairie ne peut pas bloquer la location dans le cadre d’une DML.
Le contrôle éventuel intervient a posteriori.

L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML)

Ici, le cadre est plus strict.

Quand déposer la demande ?

Avant la signature du bail.

Vous devez obtenir l’autorisation avant de louer

Sans cela, la mise en location est irrégulière.

Quel formulaire utiliser ?

Le formulaire officiel est le CERFA n°15652*01

Il est à déposer auprès de la mairie ou de l’intercommunalité. Vous recevrez ensuite un récépissé. 

Quel délai de réponse ?

L’administration dispose d’un mois pour répondre

En l’absence de réponse dans ce délai,
l’autorisation est réputée accordée.

C’est un point important à anticiper si vous avez déjà trouvé un locataire.

Une visite peut-elle avoir lieu ?

Oui.

Depuis la loi du 9 avril 2024, les services municipaux peuvent organiser une visite d’inspection dans un délai d’un mois, entre 6h et 21h, avec l’accord du propriétaire ou du juge des libertés et de la détention

L’objectif : vérifier la décence et la sécurité du logement.

Quels documents fournir ?

Comme pour la DML :

  • Diagnostics techniques obligatoires

  • Pièces complémentaires selon la commune

Durée de validité

L’autorisation est valable 2 ans

Elle doit être :

  • Jointe au bail

  • Renouvelée à chaque changement de locataire

Combien ça coûte ?

Le coût varie selon les communes.

  • Généralement entre 60 € et 120 € par dossier

  • De nombreuses communes proposent la démarche gratuitement

Il est donc indispensable de vérifier localement.

Et en cas d’erreur ou d’oubli ?

En cas d’erreur ou d’oubli, une amende peut être donnée dont les montants sont les suivants :

  • Absence de déclaration (DML) : jusqu’à 5 000 €

  • Récidive sous 3 ans : jusqu’à 15 000 €

  • Location malgré un refus d’APML : jusqu’à 15 000 €

Point important :
la sanction n’annule pas le bail en cours. Le locataire reste protégé.

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